Revenus distribués
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bolseira
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12 oct. 2012 à 15:26
bolseira - 15 oct. 2012 à 08:49
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lucini
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12 oct. 2012 à 20:28
12 oct. 2012 à 20:28
"La SARL veut également effectuer une avance en compte courant d'associé à la SCI."
Dans ce cas c'est la SARL qui va consentir une avance financière en faveur de la SCI comme pourrait le faire une personne physique en qualité d'associé.
le compte courant sera donc créditeur dans les comptes de la SCI.
Il serait souhaitable que cette avance financière soit rémunérée par des intérêts
Cette avance nne saurait être considéréée comme une distribution de la SCI
"serai-je concernée par l'article 111 a. du CGI ? "
Non
Dans ce cas c'est la SARL qui va consentir une avance financière en faveur de la SCI comme pourrait le faire une personne physique en qualité d'associé.
le compte courant sera donc créditeur dans les comptes de la SCI.
Il serait souhaitable que cette avance financière soit rémunérée par des intérêts
Cette avance nne saurait être considéréée comme une distribution de la SCI
"serai-je concernée par l'article 111 a. du CGI ? "
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2012 à 08:49