Avis de radiation de la liste électorale.
fredcast
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai trouvé dans ma boite aux lettre un papier volant sans enveloppe ni adresse m'informant de ma radiation de la liste électorale de la commune dans laquelle je votais jusqu'à ce jour même si je n'y habitais plus (j'avais choisi de continuer de voter là car je suis employé de la communauté des communes). Or cet avis qui ne m'a pas été reemis avec accusé de réception ni en main propre est incomplé puisque le procés verbal de notification y figurant n'a pas été rempli ni signé.
Quelle est la validité d'un tel document?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai trouvé dans ma boite aux lettre un papier volant sans enveloppe ni adresse m'informant de ma radiation de la liste électorale de la commune dans laquelle je votais jusqu'à ce jour même si je n'y habitais plus (j'avais choisi de continuer de voter là car je suis employé de la communauté des communes). Or cet avis qui ne m'a pas été reemis avec accusé de réception ni en main propre est incomplé puisque le procés verbal de notification y figurant n'a pas été rempli ni signé.
Quelle est la validité d'un tel document?
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2 réponses
Bonjour,
Article R8 du code électoral
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006354400/2012-10-10/
Il est prévu que "cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile" ; il n'est pas dit dans une enveloppe et en recommandé avec AR ; la forme n'a pas beaucoup d'importance.
Par contre le fond est plus important : "l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral"
Inscrivez-vous où vous habitez, c'est plus simple.
Vous n'aurez aucune chance de gagner en contestant, si vous ne payez pas de taxes locales là où vous votez.
Cdlt
Article R8 du code électoral
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006354400/2012-10-10/
Il est prévu que "cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile" ; il n'est pas dit dans une enveloppe et en recommandé avec AR ; la forme n'a pas beaucoup d'importance.
Par contre le fond est plus important : "l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral"
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Cdlt
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