Taxe foncière réclamée alors qu'impayée...
Fannyjta
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8 oct. 2012 à 16:58
bouby - 8 oct. 2012 à 22:16
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Dans l'acte de vente est-il écrit que vous devez payer la taxe foncière au prorata ? si rien n'est écrit vous ne devez rien.
CDPY76
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8 oct. 2012 à 20:41
8 oct. 2012 à 20:41
Bonjour, d'après le code général des impôts, les taxes foncières sont émises pour l'année entière selon les faits existants au 1er janvier de l'année. Donc l'ancien propriétaire devrait la taxe foncière 2012 pour l'année entière.
Cependant, les notaires prennent l'habitude d'insérer une clause dans le contrat de vente qui fixe un prorata, à charge pour l'acquéreur de rembourser le vendeur.
Je comprends que vous soyez réticent à rembourser le vendeur qui n'est pas à jour de ses taxes foncières.
Deux solutions : soit vous exigez du vendeur qu'il vous présente un reçu qui prouve que la taxe est payée, vous lui rembourserez votre part ensuite.
Ou alors, présentez-vous au centre des finances publiques et demandez au trésorier de vous notifier un avis à tiers détenteur pour le montant que vous devez au vendeur : le trésorier avisera le vendeur. En effet, vous détenez des fonds pour le compte du vendeur. Vous paierez directement le Trésor et réclamerez un reçu comme preuve.
Cependant, les notaires prennent l'habitude d'insérer une clause dans le contrat de vente qui fixe un prorata, à charge pour l'acquéreur de rembourser le vendeur.
Je comprends que vous soyez réticent à rembourser le vendeur qui n'est pas à jour de ses taxes foncières.
Deux solutions : soit vous exigez du vendeur qu'il vous présente un reçu qui prouve que la taxe est payée, vous lui rembourserez votre part ensuite.
Ou alors, présentez-vous au centre des finances publiques et demandez au trésorier de vous notifier un avis à tiers détenteur pour le montant que vous devez au vendeur : le trésorier avisera le vendeur. En effet, vous détenez des fonds pour le compte du vendeur. Vous paierez directement le Trésor et réclamerez un reçu comme preuve.
Numeris
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Modifié par Numeris le 8/10/2012 à 18:09
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Vous ne payez rien, le recouvrement est l'affaire du trésor public.
Le notaire n'a pas à vous demander a posteriori de la régler.
C'est une des raisons pour laquelle je ne comprendrai jamais pourquoi on pro-ratise la Taxe Foncière.
Si la somme n'est jamais recouvrée (décès/départ à l'étranger) vous vous êtes fait voler votre part.
Donc là on peut peut-être porter plainte au pénal, mais ça reste assez ambiguë, cela dépend de l'acte notarié, du montant déjà recouvré pour la TF après les diverses tentatives de saisies etc...
Le notaire n'a pas à vous demander a posteriori de la régler.
C'est une des raisons pour laquelle je ne comprendrai jamais pourquoi on pro-ratise la Taxe Foncière.
Si la somme n'est jamais recouvrée (décès/départ à l'étranger) vous vous êtes fait voler votre part.
Donc là on peut peut-être porter plainte au pénal, mais ça reste assez ambiguë, cela dépend de l'acte notarié, du montant déjà recouvré pour la TF après les diverses tentatives de saisies etc...
bonjour,
Si cette taxe foncière au prorata réclamée par le notaire figure dans l'acte de vente, vous n'avez pas d'autre choix que de régler.
Par contre, si ça ne figure pas sur l'acte de vente, rien ne vous oblige à régler puisque la taxe foncière a été établie au nom des anciens propriétaires.Le fait que cette taxe foncière ne soit pas réglée par les anciens proprios n'a aucune importance.
Si cette taxe foncière au prorata réclamée par le notaire figure dans l'acte de vente, vous n'avez pas d'autre choix que de régler.
Par contre, si ça ne figure pas sur l'acte de vente, rien ne vous oblige à régler puisque la taxe foncière a été établie au nom des anciens propriétaires.Le fait que cette taxe foncière ne soit pas réglée par les anciens proprios n'a aucune importance.
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Fannyjta
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8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 18:57
8 oct. 2012 à 18:57
Merci à vous deux pour vos réponses...
J'avais ma petite idée sur la question qui rejoint la votre numéris, mais je voulais savoir si cette disposition était envisagée par la loi.
Tof, je dois effectivement de l'argent aux propriétaires, mais qu'ils doivent utiliser pour payer cette taxe non? J'aurais un peu l'impression de leur donner 400 euros d'argent de poche si, comme à priori, cela semble être le cas, ils ne se mettent pas en règle avec l'administration fiscale...
Légalement, cette taxe est la leur et je crois effectivement que les impôts ne pourront jamais me la réclamer.
Maintenant, pour répondre au notaire, je souhaitais voir si vous aviez quelque expérience sur le sujet :-)
merci en tous cas!
J'avais ma petite idée sur la question qui rejoint la votre numéris, mais je voulais savoir si cette disposition était envisagée par la loi.
Tof, je dois effectivement de l'argent aux propriétaires, mais qu'ils doivent utiliser pour payer cette taxe non? J'aurais un peu l'impression de leur donner 400 euros d'argent de poche si, comme à priori, cela semble être le cas, ils ne se mettent pas en règle avec l'administration fiscale...
Légalement, cette taxe est la leur et je crois effectivement que les impôts ne pourront jamais me la réclamer.
Maintenant, pour répondre au notaire, je souhaitais voir si vous aviez quelque expérience sur le sujet :-)
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Modifié par Numeris le 8/10/2012 à 19:09
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J'avais mal lu, je pensais que vous aviez payé lors de la vente.
Dans ce cas là, il vous suffit d'aller au centre des impôts concernés, faire un chèque ou un règlement numéraire du montant que vous devez régler.
Dans ce cas là, il sera directement imputé sur la taxe foncière. Vous demandez une quittance P1E par chèque à votre nom précisant que vous régler la TF d'un autre et vous le précisez aussi pour votre quittance si vous réglez en numéraire.
Transmettre un duplicata au notaire et basta.
Là vous êtes en règle avec le notaire (bail que vous avez signé) et vous êtes sur que c'est la Taxe foncière qui a été réglée.
Dans ce cas là, il vous suffit d'aller au centre des impôts concernés, faire un chèque ou un règlement numéraire du montant que vous devez régler.
Dans ce cas là, il sera directement imputé sur la taxe foncière. Vous demandez une quittance P1E par chèque à votre nom précisant que vous régler la TF d'un autre et vous le précisez aussi pour votre quittance si vous réglez en numéraire.
Transmettre un duplicata au notaire et basta.
Là vous êtes en règle avec le notaire (bail que vous avez signé) et vous êtes sur que c'est la Taxe foncière qui a été réglée.
Fannyjta
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8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 19:33
8 oct. 2012 à 19:33
alors voilà, c'est bien là où j'ai un vrai doute et aurais besoin de m'appuyer sur un texte de loi.
Il me semble que je n'ai pas de créance envers le service des impôts, je n'ai donc pas à leur régler cette taxe, même au prorata.
Leur seul créancier est bien le vendeur et très honnetement, je ne vais pas non plus être plus royaliste que le roi, et payer une somme que je ne dois pas à la mauvaise personne (ou administration en l'occurrence)...
J'en déduis donc qu'il y donc une seule personne qui peut me réclamer cette somme, voire même me poursuivre, c'est le vendeur. Encore faudrait-il qu'il se dévoile, ne serait-ce qu'en terme d'adresse, ce qui ne l'arrangerait certainement pas. Et m'attaquer pour une somme qu'il n'a pas lui même réglé??
Difficile de se positionner, je suis bien à jour de tous mes impôts de mon côté et celui-là en aurait fait partie mais j'ai vraiment l'impression d'être prise pour une truffe....
Il me semble que je n'ai pas de créance envers le service des impôts, je n'ai donc pas à leur régler cette taxe, même au prorata.
Leur seul créancier est bien le vendeur et très honnetement, je ne vais pas non plus être plus royaliste que le roi, et payer une somme que je ne dois pas à la mauvaise personne (ou administration en l'occurrence)...
J'en déduis donc qu'il y donc une seule personne qui peut me réclamer cette somme, voire même me poursuivre, c'est le vendeur. Encore faudrait-il qu'il se dévoile, ne serait-ce qu'en terme d'adresse, ce qui ne l'arrangerait certainement pas. Et m'attaquer pour une somme qu'il n'a pas lui même réglé??
Difficile de se positionner, je suis bien à jour de tous mes impôts de mon côté et celui-là en aurait fait partie mais j'ai vraiment l'impression d'être prise pour une truffe....
Numeris
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8 oct. 2012 à 19:42
8 oct. 2012 à 19:42
Frais de mutation de propriété
Les frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décide autrement. Ces frais sont les suivants :
droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée suivant la nature de l'opération),
rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente...) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultations, expertise...),
frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre...).
https://www.service-public.fr#N10146
C'est vous qui voyez, mais si c'est écrit noir sur blanc sur votre contrat de vente vous êtes dans l'illégalité. Donc pour plus de sécurité si vous souhaitez régler cette quote-part, faites comme expliqué au poste au dessus.
Les frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décide autrement. Ces frais sont les suivants :
droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée suivant la nature de l'opération),
rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente...) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultations, expertise...),
frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre...).
https://www.service-public.fr#N10146
C'est vous qui voyez, mais si c'est écrit noir sur blanc sur votre contrat de vente vous êtes dans l'illégalité. Donc pour plus de sécurité si vous souhaitez régler cette quote-part, faites comme expliqué au poste au dessus.
Fannyjta
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8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 19:57
8 oct. 2012 à 19:57
merci Numeris de chercher ce que je ne trouve pas...
Ceci dit, nous avons bien assumé toutes ces frais, pas de soucis. Mais la taxe de publicité foncière n'a rien à voir avec la taxe foncière n'est-ce pas?
Ceci dit, nous avons bien assumé toutes ces frais, pas de soucis. Mais la taxe de publicité foncière n'a rien à voir avec la taxe foncière n'est-ce pas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...