Coût de communication d'un testament olographe
Lasolfa1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2012 à 17:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2012 à 17:41
A voir également:
- Coût de communication d'un testament olographe
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condorcet
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8 oct. 2012 à 16:44
8 oct. 2012 à 16:44
J'avoue ma perplexité et aimerais savoir si c'est normal.
Tout travail mérite salaire.
Le notaire n'a pas le pouvoir de délivrer gratuitement cette copie de testament.
Tous les actes et actions d'un notaire sont tarifés selon un barème fixé par la Loi.
Tout travail mérite salaire.
Le notaire n'a pas le pouvoir de délivrer gratuitement cette copie de testament.
Tous les actes et actions d'un notaire sont tarifés selon un barème fixé par la Loi.
condorcet
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8 oct. 2012 à 17:41
8 oct. 2012 à 17:41
je reste perplexe
Moi aussi, mais envers votre question.
En votre qualité d'héritier réservataire, obligatoirement il vous appartenait de "délivrer le legs" consenti à cette seconde épouse de votre père.
Personne d'autre que vous n'avait le pouvoir de répondre à cette demande de délivrance de legs pouvant être assimilé, de très loin et pour faire simple, à une "créance" de cette légataire universelle à réclamer à la "réservataire" que vous êtes.
Comment avez-vous pu satisfaire cette "créancière" sans avoir eu en main le testament ou sa copie ? Et depuis 1996 ? 16 années se sont écoulées et le sujet vous interpelle aujourd'hui ?
Je reste toujours perplexe.
J'ai entre-temps téléphoné à un notaire d'Avignon qui m'a affirmé que le notaire n'avait pas à me faire payer la copie
De la façon de présenter le problème résulte la réponse !
Il est entendu que votre père a payé ce qu'il devait.
La légataire également.
Reste la délivrance de la copie à votre charge. C'est une seconde opération.
Moi aussi, mais envers votre question.
En votre qualité d'héritier réservataire, obligatoirement il vous appartenait de "délivrer le legs" consenti à cette seconde épouse de votre père.
Personne d'autre que vous n'avait le pouvoir de répondre à cette demande de délivrance de legs pouvant être assimilé, de très loin et pour faire simple, à une "créance" de cette légataire universelle à réclamer à la "réservataire" que vous êtes.
Comment avez-vous pu satisfaire cette "créancière" sans avoir eu en main le testament ou sa copie ? Et depuis 1996 ? 16 années se sont écoulées et le sujet vous interpelle aujourd'hui ?
Je reste toujours perplexe.
J'ai entre-temps téléphoné à un notaire d'Avignon qui m'a affirmé que le notaire n'avait pas à me faire payer la copie
De la façon de présenter le problème résulte la réponse !
Il est entendu que votre père a payé ce qu'il devait.
La légataire également.
Reste la délivrance de la copie à votre charge. C'est une seconde opération.
8 oct. 2012 à 17:28
D'autre part, "Tout travail mérite salaire" c'est exact et mon père a déjà payé lorsqu'il a déposé son testament chez ce notaire. Donc devant ces réponses contradictoires, je reste perplexe.
J'aimerais davantage de précisions si possible. Merci