Coût de communication d'un testament olographe

Lasolfa1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2012 à 17:41
Bonjour,
Mon père décédé en 1996 a désigné sa 2ème femme légataire universelle. Jamais convoquée chez le notaire, j'ai eu connaissance du testament de mon père par correspondance.
Je viens de demander, pour mémoire, au notaire, qui a recueilli ce testament olographe, de m'en adresser une copie.
Il me réclame 49,71 euros pour répondre à ma demande.
J'avoue ma perplexité et aimerais savoir si c'est normal.
Merci beaucoup de me répondre.
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 oct. 2012 à 16:44
J'avoue ma perplexité et aimerais savoir si c'est normal.
Tout travail mérite salaire.
Le notaire n'a pas le pouvoir de délivrer gratuitement cette copie de testament.
Tous les actes et actions d'un notaire sont tarifés selon un barème fixé par la Loi.
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Lasolfa1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 17:28
J'ai entre-temps téléphoné à un notaire d'Avignon qui m'a affirmé que le notaire n'avait pas à me faire payer la copie de cet acte car je suis héritière directe en tant que fille reconnue du défunt. Il m'a même conseillé de m'adresser à la chambre des notaires du département si je n'obtenais pas satisfaction.
D'autre part, "Tout travail mérite salaire" c'est exact et mon père a déjà payé lorsqu'il a déposé son testament chez ce notaire. Donc devant ces réponses contradictoires, je reste perplexe.
J'aimerais davantage de précisions si possible. Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 oct. 2012 à 17:41
je reste perplexe
Moi aussi, mais envers votre question.
En votre qualité d'héritier réservataire, obligatoirement il vous appartenait de "délivrer le legs" consenti à cette seconde épouse de votre père.
Personne d'autre que vous n'avait le pouvoir de répondre à cette demande de délivrance de legs pouvant être assimilé, de très loin et pour faire simple, à une "créance" de cette légataire universelle à réclamer à la "réservataire" que vous êtes.
Comment avez-vous pu satisfaire cette "créancière" sans avoir eu en main le testament ou sa copie ? Et depuis 1996 ? 16 années se sont écoulées et le sujet vous interpelle aujourd'hui ?
Je reste toujours perplexe.

J'ai entre-temps téléphoné à un notaire d'Avignon qui m'a affirmé que le notaire n'avait pas à me faire payer la copie
De la façon de présenter le problème résulte la réponse !
Il est entendu que votre père a payé ce qu'il devait.
La légataire également.
Reste la délivrance de la copie à votre charge. C'est une seconde opération.
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