Problème résiliation suite à mutuelle obligatoire
mduhamel
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carinette35 Messages postés 3 Statut Membre -
carinette35 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un CDI dans une entreprise bénéficiant d'une mutuelle obligatoire.
Le jour même de mon embauche (le 20 juin 2012), j'ai envoyé l'attestation de mon employeur signalant à mon ancienne mutuelle que je bénéficiais d'une mutuelle obligatoire et demandais la résiliation au 30 juin 2012.
Il m'ont renvoyé un courrier me demandant de renvoyer ma carte de mutuelle (alors que j'étais encore couverte !), sans quoi le contrat ne serait pas rompu.
J'ai renvoyé la carte au 30 juin et ils m'ont signifié par courrier que mon contrat s'arrêterais au 31 juillet.
Je me considérais comme en tors et ai donc suspendu le prélèvement automatique. J'ai essayé de rentrer en contact plusieurs fois avec eux sans effet. Mon entreprise a également tenté de les appeler, envoyé des recommandés, sans effet non plus.
Je viens de recevoir aujourd'hui un avis d'une agence de recouvrement me signifiant de paiement du mois de juillet + 400€ de frais.
Que faire ?
Merci pour votre réponse,
M Duhamel
J'ai signé un CDI dans une entreprise bénéficiant d'une mutuelle obligatoire.
Le jour même de mon embauche (le 20 juin 2012), j'ai envoyé l'attestation de mon employeur signalant à mon ancienne mutuelle que je bénéficiais d'une mutuelle obligatoire et demandais la résiliation au 30 juin 2012.
Il m'ont renvoyé un courrier me demandant de renvoyer ma carte de mutuelle (alors que j'étais encore couverte !), sans quoi le contrat ne serait pas rompu.
J'ai renvoyé la carte au 30 juin et ils m'ont signifié par courrier que mon contrat s'arrêterais au 31 juillet.
Je me considérais comme en tors et ai donc suspendu le prélèvement automatique. J'ai essayé de rentrer en contact plusieurs fois avec eux sans effet. Mon entreprise a également tenté de les appeler, envoyé des recommandés, sans effet non plus.
Je viens de recevoir aujourd'hui un avis d'une agence de recouvrement me signifiant de paiement du mois de juillet + 400€ de frais.
Que faire ?
Merci pour votre réponse,
M Duhamel
A voir également:
- Problème résiliation suite à mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre résiliation mutuelle - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Résilier canal plus problème financier ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Lorsque vous adhérez au contrat de mutuelle d'entreprise, celui entre en vigueur le jour de votre entrée dans l'entreprise.
La résiliation se fait par lettre recommandée avec AR à votre organisme de mutuelle, en apportant la preuve de votre obligation d'adhérer à un contrat de groupe.
L'ancien contrat prend fin à la date d'affiliation du contrat collectif obligatoire.
Ainsi, si vous avez suivi cette procédure votre ancienne mutuelle ne doit vous réclamer les cotisations que jusqu'à la date d'affiliation de votre nouveau contrat.
Vous ne devez régler aucunement les frais postérieur à cette date et encore moins des frais de recouvrement.
La résiliation se fait par lettre recommandée avec AR à votre organisme de mutuelle, en apportant la preuve de votre obligation d'adhérer à un contrat de groupe.
L'ancien contrat prend fin à la date d'affiliation du contrat collectif obligatoire.
Ainsi, si vous avez suivi cette procédure votre ancienne mutuelle ne doit vous réclamer les cotisations que jusqu'à la date d'affiliation de votre nouveau contrat.
Vous ne devez régler aucunement les frais postérieur à cette date et encore moins des frais de recouvrement.
J'ai envoyé le document en lettre simple, mais ils ont accusé bonne réception de
mon courrier quelques jours plus tard.
Ils ne veulent pas me résilier à la date de prise d'effet de ma nouvelle mutuelle, même si j'ai envoyé tous les document nécessaires.
Y a t il un article de loi qui puisse aller dans le sens de ma demande ?
mon courrier quelques jours plus tard.
Ils ne veulent pas me résilier à la date de prise d'effet de ma nouvelle mutuelle, même si j'ai envoyé tous les document nécessaires.
Y a t il un article de loi qui puisse aller dans le sens de ma demande ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...