Donation et succession

bonjour,
donation entre vif de monsieur et madame jacquerot le 13 Février 1986
decès du pére le 19 aout 1998
dédès de ma mère 12 juin 1989
le montant de récupération est de 29493,86€
le terrain de mon pére vaut 25000€
le mien vaut 5000€
l'aide qu'ils nous avaient accordée était: l'aide sociale aux personnes âgées pour frais d'hébergement en maison de retaite

Il est certain que les aides sont récupérables, dans une certaine mesure, sur la succession ou les donations de moins de 10 ans du défunt. A quelle date avez-vous reçu la donation de votre père ? Si c'est bien en 1986, et si votre père est décédé en 1998, et que l'aide qu'on vous réclame a été pour votre père (et pas pour votre mère), ça fait plus de 10 ans, donc il ne devrait pas être possible de venir vous réclamer la valeur de ce terrain.

Il vous faudrait le concours d'un juriste au fait des lois en vigueur en 1998 pour savoir s'il existait un seuil en-deça duquel le conseil général ne pouvait pas récupérer ses aides. Actuellement il me semble qu'en-dessous de 39 000€ d'actif successoral, l'aide n'est pas récupérée (ce seuil étant fixé par un décret).

La valeur des terrains que vous donnez est-elle la valeur au moment de la donation, de son décès, ou de maintenant ? C'est celle en date de son décès qui compte.
Pourquoi dites-vous "le terrain de mon pére vaut 25000€ le mien vaut 5000€ ", il y avait plusieurs terrains dont 1 qui restait la propriété de votre père à son décès ?
En dehors des terrains, y avait-il autre chose dans leur actif successoral ? (des comptes bancaires, une maison... ?)

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/8-code-de-l-action-sociale-et-des-familles/19914/article-l132-8

tout le terrain était à mes parent, ils mont donner une partie en compensation d'avance d'argent que j'avais fais a mon pére.
au décès de ma mère, la succession a été faite,
on a seulement trouvé à le vendre il y a 3 mois, donc se sont les prix de maintenant.
il n'y avait aucun actif successoral.
le département dit que cette aide est récupérable au premier euro, je pençais comme vous!
mon terrain était estimé 3000F a la donnation

le département dit que cette aide est récupérable au premier euro, je pençais comme vous!
Etonnant. Vous ont-ils indiqué selon quel texte, quelle loi, quel décret, ???
Je pense que vous pourriez leur demander...
Les lois changent tellement, consultez un avocat !!!
Et parlez-lui aussi du délai de récupération sur les donations : donations de moins de 10 ans au décès du donataire, il me semble qu'il s'est passé plus de 10 ans entre la donation et le décès de votre père ?

merci, il me semblais qu'i font de l'abut de pouvoir.merci encore.

moins de 10 ans avant la demande d'aide sociale
Oui c'est peut-être là que se situe l'un des noeuds du problème concernant le délai.
Mais concernant le fait qu'ils récupèrent dès le premier euro, savez-vous dans quel cas c'est dès le premier euro et dans quel cas c'est au-delà du seuil réglementaire ? peut-être qu'il s'agit d'aides différentes ? ou chaque département fixe-t'il sa règle ?