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Donation de PEL

Pyneal Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 01:19
 Germain - 12 oct. 2012 à 16:07
Bonjour,

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'un bien immobilier.
Pour m'aider dans cet achat ma mère souhaite me donner son PEL, mais ne connait pas la marche à suivre.

Je précise que je ne détiens ni PEL ni CEL, est ce un frein à la donation ?

J'ai un frère, que je n'espère pas léser dans cette affaire, est ce que la donation de PEL sera automatiquement déduite d'un potentiel héritage afin que nous ayons la même part ?

Merci par avance de votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
12 oct. 2012 à 16:07
Le transfert entre vifs est possible pour un PEL. Mais pour votre problème spécifique (héritage) voyez un notaire.
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