visite de reprise suite a un arret de plus de 30 jours

Question

Bonjour, 

Je suis de retour dans mon entreprise suite a un arrêt de plus de 30 jours, une visite sous 8 jours doit être effectuer avec la médecine du travail pour vérifier l'aptitude de l'employer a reprendre.

Cependant cela fait plus de 3 semaines que je suis de retour dans mon entreprise sans aucun RDV planifié avec la médecine du travail, je contacte la médecine du travail qui me dit qu'il faut que se soit a l'initiative de l'employeur.

Quels sont les droits du salarié dans cette situation ? Doit il se rendre sur son lieu de travail alors que le délai est expiré ? Y a t-il des droits de rupture du contrat du fait que l'employeur n'ai pas respecté son engagement ? Ou le salarié n'a aucun recours ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Loulou · Answer

Bonjour

Tant que vous n'aurez pas eu de visite médicale de reprise après un arrêt de plus de 30 jours, votre contrat de travail est toujours suspendu.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail afin que vous passier la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un arrêt de travail supérieur à 30 jours au visa de l'article R 4624-22 du Code du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Vous précisez que cette visite obligatoire aurait dû être faites dans les 8 jours au plus tard à la date de votre reprise sur votre poste.

Vous indiquez à votre employeur qu'il à obligation de solliciter ce rendez-vous à la médecine du travail et qu'il est donc en infraction avec la législation du travail et qu'il devra en supporter les conséquences si il vous arrivait un accident sur votre lieu de travail.

Vous ajoutez que faute d'avoir cette visite de reprise dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous prendrez contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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