Droits sur donation après le 17 aout 2012
bonmatin
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bonmatin - 8 oct. 2012 à 20:14
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3 réponses
Bonjour. Non, aucune mesure de lissage n'a été prévue.
Vous n'avez pas besoin de demander à ce que soit les donataires qui paient les droits, puisqu'en l'absence de disposition contraire du donateur, le redevable est le donataire.
Vous n'avez pas besoin de demander à ce que soit les donataires qui paient les droits, puisqu'en l'absence de disposition contraire du donateur, le redevable est le donataire.
Comme dit par rio loco, les mesures de lissage ont été supprimées, le rappel des donations antérieures a été porté à 15 ans et la règle est que les droits soient payés par les donataires, sauf mention contraire (à prévoir dans un acte).
Quand à la fin de la question, elle concerne peut-être la possibilité de déclarer le don, s'il est supérieur à 15 000 € et fait à des enfants, et à payer les droits après le décès du donateur. Cette option se déclare au moyen d'un imprimé n° 2734. Si les dons ont déjà été déclarés, je crains qu'il soit trop tard pour demander à en bénéficier. Cependant, la procédure est récente et si peu utilisée que je la connais trés mal.
Quand à la fin de la question, elle concerne peut-être la possibilité de déclarer le don, s'il est supérieur à 15 000 € et fait à des enfants, et à payer les droits après le décès du donateur. Cette option se déclare au moyen d'un imprimé n° 2734. Si les dons ont déjà été déclarés, je crains qu'il soit trop tard pour demander à en bénéficier. Cependant, la procédure est récente et si peu utilisée que je la connais trés mal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2012 à 10:31
A dénoncer!
8 oct. 2012 à 20:14
La Loi du 17/08/2012 n'annule pas expressément ce privilège acquis.
Une donation du même montant n'ayant pas dix ans d'ancienneté - faites en juin 2012 par ex- et en l'absence de mesure de lissage, entrainera-t-elle un rappel de droits sur 50 000 euros (150 000- 100 000 euros ) soit environ 7 500 euros ?
Le fisc pourra-t-il d'office faire un rappel sur toutes les donation supérieure à 100 000 euros ?
Dans l'attente d'une réponse je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.