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Lettre recommandée avec AR non retirée

cri 02 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 08:11
misssisi Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 22:12
Bonjour,
je me suis retracté pendant le délai de 7 jours concernant l'achat d'un poele à granulés, l'artisant avec lequel je suis en relation ne retire pas cette lettre.
De par la loi puisque c'est du démarchage à domicile il doit me rembourser mon accompte mais le fait qu'il ne va pas prendre connaissance de cette lettre a t'elle une influence sur la suite ?
merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
2 oct. 2012 à 09:12
Bonjour,

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-0

S'il ne retire pas le courrier la Poste vous le retournera au bout de 15 jours. Gardez-le précieusement, fermé. C'est la date d'envoi qui compte.
Vous n'avez rien payé, j'espère.

Cdlt
11
cri 02 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012
2 oct. 2012 à 09:41
si justement j'ai versé un accompte, mais ce que je veut savoir c'est si mon annulation de cde reste valable malgrés qu'il ne retire pas la lettre et donc il est dans l'obligation de me rembourser ?
merci
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
Modifié par Afrikarnak le 2/10/2012 à 10:35
Bonjour..
Une LRAR non retirée est réputée avoir quand même été reçue/lue par le destinataire en date de la première présentation.. Au plan légal, retirée ou non, la LRAR produit les mêmes effets.. Le destinataire ne pourra invoquer l'excuse qu'il n'a pas lu la lettre. Donc obligation de rembourser.
Dans ton cas le destinataire n'a pas connaissance du contenu de la lettre. En général on envoit le même courrier en parallèle par lettre simple.
Si l'artisan n'a pas connaissance de la rétractation il ne fera rien.. Il faudra sans doute faire une Mise en Demeure (LRAR + lettre simple) exigeant le remboursement sous X jours sous peine de saisie de la Justice de Proximité.. Procédure simple (Mais coût de 35€..) qui permet d'obtenir une Injonction..
Montant de l'acompte?
A+
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misssisi Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013
18 janv. 2013 à 22:12
bonjour , j'ai moi aussi un problème avec un poele a granulé, il est garanti 2 ans , mais il y a 8 mois, il rouille (4 mois après son installation par un professionnel, juste après l'arret pour l'été), j'ai lu dans le commentaire ci dessus, que l'on peut saisir la justice de proximité, je voulais savoir comment ça marche, un cout de 35 euros ??, quelles sont les conséquences, y'a t il besoin de faire expertiser le poele .... car j'ai peur qu'en me défendant cela me coute plus cher que le poele, merci beaucoup pour la réponse et désolé
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