Bonjour,
je me suis retracté pendant le délai de 7 jours concernant l'achat d'un poele à granulés, l'artisant avec lequel je suis en relation ne retire pas cette lettre.
De par la loi puisque c'est du démarchage à domicile il doit me rembourser mon accompte mais le fait qu'il ne va pas prendre connaissance de cette lettre a t'elle une influence sur la suite ?
merci d'avance pour votre réponse.
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S'il ne retire pas le courrier la Poste vous le retournera au bout de 15 jours. Gardez-le précieusement, fermé. C'est la date d'envoi qui compte.
Vous n'avez rien payé, j'espère.
si justement j'ai versé un accompte, mais ce que je veut savoir c'est si mon annulation de cde reste valable malgrés qu'il ne retire pas la lettre et donc il est dans l'obligation de me rembourser ?
merci
Bonjour..
Une LRAR non retirée est réputée avoir quand même été reçue/lue par le destinataire en date de la première présentation.. Au plan légal, retirée ou non, la LRAR produit les mêmes effets.. Le destinataire ne pourra invoquer l'excuse qu'il n'a pas lu la lettre. Donc obligation de rembourser.
Dans ton cas le destinataire n'a pas connaissance du contenu de la lettre. En général on envoit le même courrier en parallèle par lettre simple.
Si l'artisan n'a pas connaissance de la rétractation il ne fera rien.. Il faudra sans doute faire une Mise en Demeure (LRAR + lettre simple) exigeant le remboursement sous X jours sous peine de saisie de la Justice de Proximité.. Procédure simple (Mais coût de 35€..) qui permet d'obtenir une Injonction..
Montant de l'acompte?
A+
bonjour , j'ai moi aussi un problème avec un poele a granulé, il est garanti 2 ans , mais il y a 8 mois, il rouille (4 mois après son installation par un professionnel, juste après l'arret pour l'été), j'ai lu dans le commentaire ci dessus, que l'on peut saisir la justice de proximité, je voulais savoir comment ça marche, un cout de 35 euros ??, quelles sont les conséquences, y'a t il besoin de faire expertiser le poele .... car j'ai peur qu'en me défendant cela me coute plus cher que le poele, merci beaucoup pour la réponse et désolé
bonjour,
un grand merci pour ta réponse j'espere que tu as raison sur toute la ligne,je vais donc de ce pas faire une simple lettre (une copie de ma LRAR, présentée par la facteur Vendredi 28 Septembre et toujours pas retirée) dans un premier temps.
l'accompte versé est de 2387€ (40% de la valeur de la prestation.
cordialement
présentée par la facteur Vendredi 28 Septembre et toujours pas retirée Faut pas paniquer non plus, on a 15 jours pour retirer un courrier recommandé...
bonjour à tous
ça y est ma lettre recommandée a été retirée, en ce qui concerne l'accompte versé l'artisant doit me rembourser, mais au bout de combien de temps? a partir de ma date d'envoi ou a partir de la date de reception de la LAR ?
merci d'avance
cdt
Bonjour..
Je dirais que les arrhes versées (A tort..) doivent être remboursées IMMEDIATEMENT !! En effet il est illégal en cas de démarchage d'encaisser quoi que ce soit avant la fin du délai de rétractation Cf. Code Consommation Art. L124-26)..
L'Art. L121-28 du même code prévoit qu'en cas d'infraction à l'Art. L121-26 on est passible d'une peine de UN an de prison et de 3750 € d'amende (Parions plutôt sur l'amende salée..).
Tu es du bon coté du 'bâton merdeux' car tu as de sérieux arguments pour te faire rembourser fissa.. En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Re:
Fais lui part en cas de mauvaise volonté que si tu n'as rien TRES RAPIDEMENT (A toi de fixer un délai..)
:
1- Tu informes la DDPP de ton département..
2- Tu saisis la Justice et constitue Partie Civile afin de bénéficier des dispositions de l'Art. suivant:
Article L121-31 Code Conso.
A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente section contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Cette somme vient en SUS du remboursement de ce que tu as versé!
Et pour conclure tu annonces que bien entendu tu demanderas à la Justice de mettre les 'depens' à sa charge (Cf Art. L700 Code Procédure Civile..).
Normalement tu devrais entendre un bruit de castagnettes dans ton téléphone!
A+
PS: As tu vérifié que cet artisan n'est pas en Redressement Judiciaire?
merci
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10 415Une LRAR non retirée est réputée avoir quand même été reçue/lue par le destinataire en date de la première présentation.. Au plan légal, retirée ou non, la LRAR produit les mêmes effets.. Le destinataire ne pourra invoquer l'excuse qu'il n'a pas lu la lettre. Donc obligation de rembourser.
Dans ton cas le destinataire n'a pas connaissance du contenu de la lettre. En général on envoit le même courrier en parallèle par lettre simple.
Si l'artisan n'a pas connaissance de la rétractation il ne fera rien.. Il faudra sans doute faire une Mise en Demeure (LRAR + lettre simple) exigeant le remboursement sous X jours sous peine de saisie de la Justice de Proximité.. Procédure simple (Mais coût de 35€..) qui permet d'obtenir une Injonction..
Montant de l'acompte?
A+