Donation appartement
elgordogordo
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30 sept. 2012 à 12:34
rio loco - 30 sept. 2012 à 17:25
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1 réponse
Bonjour. En droit,rien ne s'oppose à la donation d'un bien hypothéqué. Ceci dit, la banque a son mot à cire car il est fort probable que votre contrat de prêt contienne une clause stipulant que le crédit restant à rembourser soit remboursé dès la cession du bien. De plus vous parlez d'enfant: enfant mineur?Voyez d'abord le problème avec votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...