Donation appartement

elgordogordo Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 rio loco -
Bonjour,
Est-il possible de donner à un enfant un appartement dont on est propriétaire, alors qu'il a été acheté avec un crédit immobilier, et que le remboursement de ce crédit n'est pas terminé ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements,

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour. En droit,rien ne s'oppose à la donation d'un bien hypothéqué. Ceci dit, la banque a son mot à cire car il est fort probable que votre contrat de prêt contienne une clause stipulant que le crédit restant à rembourser soit remboursé dès la cession du bien. De plus vous parlez d'enfant: enfant mineur?Voyez d'abord le problème avec votre banque.
    1

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