Permis de construire le coût la loi etc...

CHRISTINE. - 28 sept. 2012 à 15:11
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 28 sept. 2012 à 20:41
Bonjour,
mars 2012 changement radical de manière de calculer si bien que quelques surprises sont arrivées mais à temps pour stopper le lancement de notre permis. Je m'explique :


si le principe mis en place a de l'intéret, c'est la finance qui devient un véritable problème en raisons des nouvelles taxes et du mode de prélèvement de ces taxes.

Dans notre cas, nous sommes sur un projet avec 2 bâitments un neuf et un à rénover.

L'exédent des surfaces nous a fait prendre conscience à quelques jours du dépot de dossier que nous allions en avoir pour beaucoup plus cher que prévu avant même que la 1ère pierre soit posée.

le fisc contacté nous a confirmé que les montants envisagés étaient exacts et surtout payables que le bâti soit ou non réalisé.... le remboursement intervenant bien après sauf complications.

Ma question est la suivante :
quel est le prix d'un permis de construire au dépot du dossier. Pour me répondre ne tenez pas compte des surfaces taxables, ce n'est pas la question et vous ne pourriez pas y répondre.

je parle de l'acte administratif de déposer un PC : quel est son prix ?
Ensuite quels sont les "faux-frais" auxquels on doit s'attendre ? On parle toujours des frais qui n'entrent pas dans le calcul des surfaces.... payable 6 ou 12 mois après dépot.

Dernier point, si un choix devait être fait lequel serait le vôtre ?
déposer le permis pour le bâti ancien et bénéficier de la législation de 2012
ou bien
déposer le permis pour les bâti neufs ce qui prive le bati ancien du pc 2012 pour la réno ?

En vous remerciant de votre aide,
veuillez croire, en mes meilleures salutations.


Voilà les premières questions urgentes que nous nous posons Bonjour,
A voir également:

1 réponse

BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 18 590
28 sept. 2012 à 20:41
"je parle de l'acte administratif de déposer un PC : quel est son prix ?"  : c'est totalement gratuit, sauf les éventuels frais de photocopie et les honoraires de l'architecte.

Mais le dépôt du dossier lui-même, une fois complet, est gratuit.

Pour le reste, il y a bien sûr des frais et taxes diverses (assainissement, équipement, etc.) qui sont résolument variables d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre ...
L'architecte, auquel de toute façon il faudra faire appel vu le projet , expliquera ça très simplement et très complètement.

"Dernier point, si un choix devait être fait(...)" : ici, personne ne le fera à la place du propriétaire, ce forum est un forum juridique, pas un site de conseil en investissements et spéculations immobilières.
Pour cela, il existe des professionnel localement, qui sauront donner les conseils pertinents au regard de la situation et du contexte spécifique de la commune concernée.
 

                
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