Chèque détourné

Résolu
Jo50 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Fab67 -
Bonjour,
Ma fille est partie s installer au Canada en mars 2010. Elle a fait un chèque de 2200 € a la societe de demenagement. Le cheque a ete encaisse en son temps. Aujourd hui, soit plus de 2 ans apres son depart, la societe lui reclame la montant de la facture soi-disant impayèe. Ma fille a demande copie du chèque a sa banque. L ordre lui est inconnu. Que faire ? Merci de vos réponses.

3 réponses

Germain
 
Si c'est 2 ans révolus après la prestation de déménagement, il y a prescription. Néanmoins, l'ordre sur le chèque a été apparemment modifié mais sauf à ce que la modification soit grossière, il sera difficile d'engager la responsabilité de votre banque.
0
Jo50
 
Qu'entendez-vous par ''il y a prescription" ; la facture est toujours due ?
0
Germain
 
Je ne pense pas car le délai de prescription est de 2 ans. Faites-le vous confirmer par ailleurs.
0
Fab67
 
Bonjour,

Dans ce cas il faut qu'elle dépose plainte.
C'est purement et simplement du vol.
La justice pourra vérifier sur quel compte cette somme a été versée et retrouver le fraudeur.

Ce n'est pas forcément la faute de l'agence, ça peut être lors d'un transfert par courrier, une erreur informatique, une erreur de la banque ...

Elle envoie un courrier au déménageur avec copie de la réponse de la banque et copie du dépôt de plainte, en indiquant qu'elle souhaiterait obtenir un délai de paiement le temps que la lumière soit faite sur cette histoire, et étant donné que le chèque a été détourné après qu'elle l'ait remis à l'agence de déménagement.
0
Jo50
 
Merci de votre réponse. Cela veut dire que pour le moment, la facture est toujours impayée ?
0
Fab67
 
art. L.137-2 du code de la consommation
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription

C'est bien 2 ans de prescription
0