Perte de salaire ?
daffi13
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daffi13 Messages postés 96 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici les éléments:
Un salarié statut cadre bénéficie depuis plus de 10 ans, d'un véhicule de fonction, de carburant pour tous ses déplacements et des frais de péage entre autres pour tous les trajets ou déplacements.
cet engagement n'a pas été formalisée contractuellement par avenant, ni même été reporté sur les fiches de paie pour des raisons employeur évidentes.
Il existe cependant des éléments qui permettent d'identifier l'attribution de ces éléments (courriers sur le véhicule, sur le carburant mais pas sur les frais de péages dont la seule preuve serait de demander l'historisation à la société d'autoroute).
Question: l'employeur décide lors d'une entretien individuel de supprimer les frais de péage pour usage trajet domicile travail, et sans le préciser par écrit.
En a t il le droit ? n'est ce pas une perte de salaire pour le salarié et par conséquent une modification contractuelle (d'un engagement moral) ? comment réagir ?
Voici les éléments:
Un salarié statut cadre bénéficie depuis plus de 10 ans, d'un véhicule de fonction, de carburant pour tous ses déplacements et des frais de péage entre autres pour tous les trajets ou déplacements.
cet engagement n'a pas été formalisée contractuellement par avenant, ni même été reporté sur les fiches de paie pour des raisons employeur évidentes.
Il existe cependant des éléments qui permettent d'identifier l'attribution de ces éléments (courriers sur le véhicule, sur le carburant mais pas sur les frais de péages dont la seule preuve serait de demander l'historisation à la société d'autoroute).
Question: l'employeur décide lors d'une entretien individuel de supprimer les frais de péage pour usage trajet domicile travail, et sans le préciser par écrit.
En a t il le droit ? n'est ce pas une perte de salaire pour le salarié et par conséquent une modification contractuelle (d'un engagement moral) ? comment réagir ?
A voir également:
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