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Aide juridictionnelle - quels revenus

lila557 Messages postés 34 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 17 sept. 2012 à 15:24
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 sept. 2012 à 13:03
Bonjour,

Mon mari étant au chomage depuis plusieurs mois, il va donc faire une demande de baisse de pension alimentaire. Cependant, quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridictionnelle ? Car il gagne 950 euros au chomage , moi 1580 euros, et nous avons 2 enfants en commun. Prend il juste son salaire auxquels il rajoute le conjoint à charge (moi) et les 2 enfants ? Cela me semble trop beau si c'est ca....... De plus, payant à ce jour une pension alimentaire de 130 euros (il avait un salaire de 1300 euros), à combien peut on estimer la nouvelle demande de pension? Son ex vit seule et a un salaire de 1800 euros

Merci de vos réponses

Lila

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
17 sept. 2012 à 15:34
Bonjour
Es ce que lorsqu'à été fixer la pension de 130 euro, le juge avait connaissance dans le dossier de votre mariage ?

Sinon, voici les baremes pour l'aide juridictionnel
https://www.service-public.fr
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
Correctifs pour charge de famille :
1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 929 € :
vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 €
pour chacune des deux premières personnes à charge,
et de 106 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.
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lila557 Messages postés 34 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 7
17 sept. 2012 à 16:21
Merci beaucoup Sophiag, ce qui signifie que nos 2 revenus sont alors pris en compte, donc pas d'aide juridictionnelle pour nous alors que l'affaire concerne mon mari au chomage contre son ex, bref. Sinon, quelle somme me conseillez vous ? Car sur le barème des pension alimentaire sur le net cela reviendrait à verser 59 euros de pension.... C'est moins que le montant de l'asf... Je pense que si l'on met cette somme sur le document, le JAF nous rira au nez non ? Merci
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lila557 Messages postés 34 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 7
17 sept. 2012 à 16:25
Sophiag, dans un précédent post d'une autre personne, je suis intervenue pour savoir si nous pouvions demander un effet rétroactif de la pension car effectivement on nous a dit que le délai pour passer devant le JAF était de 1 ans (nous ne pourrons pas payer pendant un an cette somme), et dans un an en plus la situation risque de changer ! car la ca lui fait juste un revenu de 820 euros par mois avec la pension, mon seul salaire ne suffira pas,merci de votre réponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
17 sept. 2012 à 16:36
Je vous ai posée une question qui a son importance
Es ce que le juge avait connaissance de la vie maritale de votre époux au moment du jugement ou il fixe la pension de 130 euro ?
Sinon, l'avocat n'est pas vraiment nécessaire pour demander une révision.
Vous pouvez proposer ce que vous pouvez dans la mesure du raisonnable, mais encore une fois, il faut savoir si le juge savait que votre mari vivait en couple au moment du jugement ?
Dans l'attente de vous lire
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lila557
17 sept. 2012 à 18:05
Oui, sophiag, le juge avait connaissance de notre vie maritale au moment du jugement.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
17 sept. 2012 à 18:08
Ok et son ex, quel est sa situation ?
Car il se peut que le juge prenne en compte vos revenus et cela ne fera pas baisser la pension si telle est le cas, mais surtout si la situation de Madame est précaire.
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