Refus d'héritage et assurance vie

lucia9254 -  
Bonjour,
si je refuse l heritage ces que je peux quand meme toucher l'assurance vie????
merci

4 réponses

  1. alfred
    Non car il fait partie de l'héritage et peux permettre de payer le passif contenu dans l'héritage.
    3
    1. rio loco
      Bonjour Alfred. Pourriez-vous nous dire sur quel fondement juridique civil ou jurisprudentiel vous érigez cette règle selon laquelle une assurance vie ferait partie de l'héritage?
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    2. Hinallula
      Article 774 du code civil, il parle de l'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire (en cas de dette).
      Article 787 du code civil (Modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art.
      1, en vigueur le 1er janvier 2007). "Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre
      cette qualité qu'à concurrence de l'actif net."

      Après le loi est pas forcement claire mais je suppose que la jurisprudence précise l'application du texte.
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    3. rio loco
      !Bonjour. Cela n'a rien à voir avec la question posée par l'internaute.
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  2. Hinallula
    Malheureusement l'héritage s'accepte dans son ensemble (argent ou dette) et se refuse dans son ensemble également. On ne peut pas piocher ce que l'on souhaite hériter.
    Désolée mais ca n'est pas possible.
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    1. lucia9254 Auteur
      donc je ne peut pas avoir l assurance vie
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      1. domdo76 Contributeur
        Bonjour

        C'est quoi, ces réponses totalement loufoques ????!!!!en dehors de celles de Rio loco !

        Pour vous répondre, il faut connaitre, la date d'ouverture du contrat d'assurance vie, si les versements (appelés primes) ont eu lieu avant ou après les 70 ans, la clause bénéficiaire exacte .....

        cordialement
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