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4 réponses
Malheureusement l'héritage s'accepte dans son ensemble (argent ou dette) et se refuse dans son ensemble également. On ne peut pas piocher ce que l'on souhaite hériter.
Désolée mais ca n'est pas possible.
Désolée mais ca n'est pas possible.
Bonjour
C'est quoi, ces réponses totalement loufoques ????!!!!en dehors de celles de Rio loco !
Pour vous répondre, il faut connaitre, la date d'ouverture du contrat d'assurance vie, si les versements (appelés primes) ont eu lieu avant ou après les 70 ans, la clause bénéficiaire exacte .....
cordialement
C'est quoi, ces réponses totalement loufoques ????!!!!en dehors de celles de Rio loco !
Pour vous répondre, il faut connaitre, la date d'ouverture du contrat d'assurance vie, si les versements (appelés primes) ont eu lieu avant ou après les 70 ans, la clause bénéficiaire exacte .....
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 787 du code civil (Modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art.
1, en vigueur le 1er janvier 2007). "Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre
cette qualité qu'à concurrence de l'actif net."
Après le loi est pas forcement claire mais je suppose que la jurisprudence précise l'application du texte.