Fin de bail

fifime - 17 sept. 2012 à 09:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 sept. 2012 à 11:41
Bonjour,

Mon beau père agé de 80 ans veuf depuis 6 ans occupe une petite maison en location depuis 25 ans.Il y a 18 mois il a fait une chutte à son domicile et depuis est hospitalisé pour divers raison de santé. les mèdecin n'envisage pas un retour à son domicile mais une intégration dans une maison de retraite car il ne peux plus rester seul et doit avoir une surveillance médicale constante. Depuis 18 mois le loyer du logement a été réglé régulièrement mais les propriètaires du logement avaient l'intention de faire des poursuites pour abandon de domicile alos qu'ils connaissent la situation de mon beau père et lui rendent même visite de temps en temps. Mon beau père ne devant plus rentrer chez lui nous pensons donner le congé de fin de location prochainement. nous allons donc proceder à l'enlèvement des meubles au nettoyage des locaux par contre devons nous effectuer les changements de papiers peins et autres réparations alors que nous ne sommes pas les locataires de cet habitation le locataire n'ayant pas les moyen financier de les faire effectuer par une entreprise quels sont nos devoirs et nos droits à ce sujet. merci de votre réponse

cordialement

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
17 sept. 2012 à 11:41
Bonjour,
si votre beau père est resté 25 ans dans le logement vous n'avez aucunement l'obligation de changer les tapisseries et peintures. En effet il est de coutume que les tapisseries ou peinture ont subit l'usure du temps au bout de 10 ans c'est ce que considèrent les juges... alors 25 ans ...Par contre s'il y a des dégradations autres que l'usure du temps ( trous dans les murs, fenêtre cassée ou autre) cela reste de l responsabilité du locataire.
Tant que le locataire paie le loyer, le propriétaire ne peut rien faire (abandon de domicile) le locataire est libre de disposer de sa location comme il l'entend, même de ne plus l'habiter.
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