Fin de bail
fifime
-
17 sept. 2012 à 09:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 sept. 2012 à 11:41
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 sept. 2012 à 11:41
A voir également:
- Fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
17 sept. 2012 à 11:41
17 sept. 2012 à 11:41
Bonjour,
si votre beau père est resté 25 ans dans le logement vous n'avez aucunement l'obligation de changer les tapisseries et peintures. En effet il est de coutume que les tapisseries ou peinture ont subit l'usure du temps au bout de 10 ans c'est ce que considèrent les juges... alors 25 ans ...Par contre s'il y a des dégradations autres que l'usure du temps ( trous dans les murs, fenêtre cassée ou autre) cela reste de l responsabilité du locataire.
Tant que le locataire paie le loyer, le propriétaire ne peut rien faire (abandon de domicile) le locataire est libre de disposer de sa location comme il l'entend, même de ne plus l'habiter.
si votre beau père est resté 25 ans dans le logement vous n'avez aucunement l'obligation de changer les tapisseries et peintures. En effet il est de coutume que les tapisseries ou peinture ont subit l'usure du temps au bout de 10 ans c'est ce que considèrent les juges... alors 25 ans ...Par contre s'il y a des dégradations autres que l'usure du temps ( trous dans les murs, fenêtre cassée ou autre) cela reste de l responsabilité du locataire.
Tant que le locataire paie le loyer, le propriétaire ne peut rien faire (abandon de domicile) le locataire est libre de disposer de sa location comme il l'entend, même de ne plus l'habiter.