Donation partielle d'un bien principal
J & G
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samedi 15 septembre 2012
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15 sept. 2012 à 08:37
.rio loco - 15 sept. 2012 à 09:37
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A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
Bonjour. Il n'y pas de maximum autorisé.Il y a simplement un plafond fiscal qui se traduit par une exonération de droit de mutation. Vous pouvez donner 200000 euros (100000 pour le père /1OOOOO pour la mère) à chaque enfant sans avoir à payer de droit de mutation, le tout sous réserve que vous n'ayez rien donné durant les quinze années précédentes.Bien entendu, vous aurez tout de même des frais à payer.