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Donation 22 ans

berpige Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 15 sept. 2012 à 08:55
berpige Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 14:11
suite a ma question donation 22 ans , c'est une donation hors part successorale , que ma mère à faite à ma soeur il y a 22ans , la maison vallait 27000 euros , et maintenant , nous la vendons 65000 euros , et je voulait savoir comment se fait le partage , ma soeur et nous les 10 autres enfants , nous ne savons pas le mode de calcul
je vous remercie
berpige

2 réponses

Réponse 1 / 2
.rio loco
16 sept. 2012 à 09:49
Bonjour. Il faudrait connaître tous les biens de la succession de votre mère pour calculer tout d'abord si cette donation n'est pas sujette à réduction (dépassement de la quotité disponible).En présence de dix enfants, elle ne doit pas excéder le 1/4 de la totalité de la succession et si ce n'est pas le cas , elle sera réduite à due concurrence.
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Réponse 2 / 2
berpige Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 14:11
bonjour et merci de votre réponse
les biens sont tous simplement cette maison que nous vendons 65000 euros
cordialement
berpige
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