Donation Résolu

Question

Bonjour, 
Nous souhaitons faire une donation a nos enfants. Est il possible de donner un pourcentage de la pleine propriete d'un bien immobilier detenu en direct par mon epouse et moi ?

condorcet · Answer

Est il possible de donner un pourcentage de la pleine propriete d'un bien immobilier detenu en direct par mon epouse et moi ?
 Oui, par fractions successives il est possible de transmettre des biens à ses enfants.
 Attention cependant, une indivision va apparaître entre parents et enfants.
 Or, l'indivision est souvent génératrice de difficultés.
 Il serait peut-être plus sage que vous créiez une SCI à laquelle vous apporteriez ces biens immobiliers,et qu'ensuite, vous fassiez donation de parts à chacun des enfants.
 Cette opération de donation reviendrait au même.
 La transmission des parts se ferait par "étapes" chronologiquement étalées dans le temps.
 Vous éviteriez cet écueil qu'est l'indivision.

condorcet · Answer

Est ce que une donation declanche le payement d'un impot sur la plus value
Réponse négative.
Par contre l'apport en SCI générant une plus-value est soumise à l'impôt.

Quel est le cout de l'apport d'un bien a une Sci ?
  Aucune idée.

Donation

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