Paiement assurance habitation
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franfran49
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franfran49 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis dans un appartement depuis 2 mois, et j'ai payé environ 120 euros d'assurance habitation fin juillet.
Je vais déménager à la fin de l'année.
Serais-je remboursé pour les mois restants ?
Merci de votre aide.
Je suis dans un appartement depuis 2 mois, et j'ai payé environ 120 euros d'assurance habitation fin juillet.
Je vais déménager à la fin de l'année.
Serais-je remboursé pour les mois restants ?
Merci de votre aide.
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3 réponses
bonjour
oui, sous réserve de respecter scrupuleusement les conditions de résiliation, en mentionnant clairement que vous le faites au visa de l'article L 113-16 CdA et en le justifiant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
Serais-je remboursé pour les mois restants ?
oui, sous réserve de respecter scrupuleusement les conditions de résiliation, en mentionnant clairement que vous le faites au visa de l'article L 113-16 CdA et en le justifiant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
bonjour,
oui effectivement vous serez remboursé au prorata. Afin que le contrat soit résilier à effet du jour où vous déménagé il faut envoyer l'état des lieux de sortie si vous êtes locataire ou un extrait de l'acte de vente si vous êtes propriétaire.
Cordialement.
N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignement.
oui effectivement vous serez remboursé au prorata. Afin que le contrat soit résilier à effet du jour où vous déménagé il faut envoyer l'état des lieux de sortie si vous êtes locataire ou un extrait de l'acte de vente si vous êtes propriétaire.
Cordialement.
N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignement.
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