Prélévement sfr abusif
sfr
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Bonjour,
J'ai deux forfait avec sfr un pour moi et un pour mon fils, celui-ci a changé de forfait au bout de deux ans et je viens de m'apercevoir en faisant mes comptes que sfr me prelevé toujours le premier forfait de mon fils et celui qu'il a actuellement et ca dure depuis 5 ans...
Apres avoir envoyé un courrier sfr me dit qu'il y a prescription pour reclamer ce qu'ils me doivent...
ai-je un recours?
merci par avance
J'ai deux forfait avec sfr un pour moi et un pour mon fils, celui-ci a changé de forfait au bout de deux ans et je viens de m'apercevoir en faisant mes comptes que sfr me prelevé toujours le premier forfait de mon fils et celui qu'il a actuellement et ca dure depuis 5 ans...
Apres avoir envoyé un courrier sfr me dit qu'il y a prescription pour reclamer ce qu'ils me doivent...
ai-je un recours?
merci par avance
5 réponses
Effectivement sur cette base SFR ne vous doit actuellement que les prélévements effectués depuis aout 2011.
Application de l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques (alinéa premier) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. "
Mais en association de défense je joue sur le terme "prestations" car dans votre cas je constate le fait qu'il ne s'agit pas de "prestation" car les paiements résultent d'une erreur matérielle.l
Application de l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques (alinéa premier) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. "
Mais en association de défense je joue sur le terme "prestations" car dans votre cas je constate le fait qu'il ne s'agit pas de "prestation" car les paiements résultent d'une erreur matérielle.l
Bonjour..
Il y a effectivement une prescription de UN an bénéficiant à la fois au Client et à l'Opérateur..
CPCE Art L34-2:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Tu ne peux légalement exiger que ce qui a moins d'un an..
A+
Il y a effectivement une prescription de UN an bénéficiant à la fois au Client et à l'Opérateur..
CPCE Art L34-2:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Tu ne peux légalement exiger que ce qui a moins d'un an..
A+
Merci pour votre aide!
Comment pui-je faire stopper les prélévements qu'ils continuent de tirer sur mon compte sans risque de poursuites?
Ou dois-je m'adresser pour reclamer ce que sfr me doit?
Merci
Comment pui-je faire stopper les prélévements qu'ils continuent de tirer sur mon compte sans risque de poursuites?
Ou dois-je m'adresser pour reclamer ce que sfr me doit?
Merci
Pour arrêter les prélèvement : voyez votre banque.
Pour l'intervention et le remboursement des cinq ans :UFC sur la base de l'argumentation que je vous ai donnée quant au terme "prestations"
Pour l'intervention et le remboursement des cinq ans :UFC sur la base de l'argumentation que je vous ai donnée quant au terme "prestations"
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