Legs particulier - précompte immobilier
robert
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Je suis légataire particulier d'une maison. Décès 01/02/2011. La délivrance du legs date du 05/06/2012. Suis-je tenu de payer le précompte immobilier 2011? Le code dit que le légataire est propriétaire au jour du décès mais qu'il n'a pas la saisine et n'a droit aux fruits qu'à compter de la délivrance. (Art. 1014 CC).
Merci
Je suis légataire particulier d'une maison. Décès 01/02/2011. La délivrance du legs date du 05/06/2012. Suis-je tenu de payer le précompte immobilier 2011? Le code dit que le légataire est propriétaire au jour du décès mais qu'il n'a pas la saisine et n'a droit aux fruits qu'à compter de la délivrance. (Art. 1014 CC).
Merci
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1 réponse
Bonjour. Où est situé ce bien? Le terme précompte immobilier est un terme de droit fiscal belge qui désigne ce qui est appelé en France "impôt foncier".En France, lors d'une mutation , le principe est que l'impôt foncier soit réparti prorata temporis entre les deux propriétaires successifs. En Belgique je ne sais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...