A voir également:
- Legs particulier - précompte immobilier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Liste de vrai prêteur particulier ✓ - Forum Banque et Crédit
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
1 réponse
Bonjour. Où est situé ce bien? Le terme précompte immobilier est un terme de droit fiscal belge qui désigne ce qui est appelé en France "impôt foncier".En France, lors d'une mutation , le principe est que l'impôt foncier soit réparti prorata temporis entre les deux propriétaires successifs. En Belgique je ne sais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...