Congé pour vente "farfelue"
Jacky
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Modifié par Jacky le 22/08/2012 à 23:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 août 2012 à 13:51
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A voir également:
- Congé pour vente "farfelue"
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
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maylin27
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23 août 2012 à 06:27
23 août 2012 à 06:27
Bonjour,
si il vend occupé, cela ne met pas fin a votre bail, et seul le nouveau bailleur pourra le faire pour reprise si il est dans les temps.
Si il vend vide, il doit effectivement vous donner congé pour la fin du bail, en vous proposant la priorité a l'achat et en mentionnant le prix du logement et surtout en respectant a la "lettre" la rédaction du courrier suivant une procédure spéciale.
http://www.google.fr/...
pour fixer le prix de vente, vous devez etre présent afin que les agences immobilières puissent estimer le bien. Essayer de grouper les visites sur 1 ou deux jours, puis TERMINE. tant que le délai de 6 mois avant le terme du bail n'est pas entamé, aucune visite d'un éventuel acheteur et meme durant les 2 premier mois des 6, car c'est le temps qui vous est accordé pour accepter ou refuser l'achat.
Tenez nous au courant.
Cordialement
si il vend occupé, cela ne met pas fin a votre bail, et seul le nouveau bailleur pourra le faire pour reprise si il est dans les temps.
Si il vend vide, il doit effectivement vous donner congé pour la fin du bail, en vous proposant la priorité a l'achat et en mentionnant le prix du logement et surtout en respectant a la "lettre" la rédaction du courrier suivant une procédure spéciale.
http://www.google.fr/...
pour fixer le prix de vente, vous devez etre présent afin que les agences immobilières puissent estimer le bien. Essayer de grouper les visites sur 1 ou deux jours, puis TERMINE. tant que le délai de 6 mois avant le terme du bail n'est pas entamé, aucune visite d'un éventuel acheteur et meme durant les 2 premier mois des 6, car c'est le temps qui vous est accordé pour accepter ou refuser l'achat.
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2012 à 12:24
Cette situation de "ni-ni" ni occupé ni vide est contrariante. J'accepte l'idée de devoir acheter ou de partir (donc vente vide)
Pensez-vous que je puisse envoyer une LRAR indiquant que je prends connaissance du congé mais que conformément à la législation le préavis ne débute que les 6 derniers mois du bail avec un droit de préemption les 2 premiers mois de préavis ?
Modifié par maylin27 le 23/08/2012 à 13:52
vous pouvez effectivement lui rappeler la jurisprudence d'un congé anticipé dont voici un extrait :
Cass. Civ III : 13.6.06 et 19.9.06
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Rien n'interdit à un bailleur de délivrer un congé à une date largement antérieure à la date d'expiration du bail : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. Par ces deux arrêts, la Cour réitère ses positions sur la validité et les effets d'un congé délivré prématurément.
la Cour de cassation refuse de faire produire des effets au congé délivré prématurément avant la date pour laquelle ce congé aurait dû être donné, et le point de départ des délais doit toujours être calculé en fonction de la date d'expiration du bail.
ce qui signifie qu'un congé donné 9 mois avant la fin du bail, ne prend effet que 6 mois avant la fin du bail.
si vous rencontrer d'autre problèmes, revenez nous voir.
Cordialement