état des lieux de sortie

squawahya - 22 août 2012 à 14:30
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 août 2012 à 18:06
Bonjour,
J ai demandé à mon agence locative de faire venir un huissier pour l'état des lieux de sortie de mon appartement non meublé. Aujourd'hui, l'huissier a envoyé le constat à l'agence mais refuse de me l'envoyer et de meme l'agence ne répond pas. J'en ai besoin notamment pour cloturer GDF qui m'a facturé 1100 euros basé sur une estimation et a besoin du document où le relevé est écrit, ce qui correspond à 40 euros et non 1100 !
y a il un texte de loi qui oblige l'un ou l'autre à me faire parvenir une copie de l'état des lieux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
S.

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
22 août 2012 à 18:06
Bonjour ,

L'huissier a été sollicité par l'intermediaire de l'agence. Pour bien faire, il aurait dû vous envoyer un exemplaire.

Faites un courrier LR/AR a l'agence pour leur demander de vous en faire parvenir une copie sinon, faute d'etat des lieux en votre possession, vous pourrez considerer que l'etat des lieux ne comportait aucun point negatif a votre charge.

Vous verrez que l'agence va "bouger" .
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bouriquette Messages postés 1044 Date d'inscription vendredi 11 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 179
22 août 2012 à 17:55
normalement l'état des lieux se fait en double le jour même !
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