Frais d'obsèque
YOULICHE
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite savoir si je suis dans l'obligation de subvenir au besoin de fin de vie de ma mère et de payer son enterrement alors que nous n'avons aucun contact, qu'elle ne m'a pas élevé et que j'ai été placée en foyer de 5 à 17 ans
Je souhaite savoir si je suis dans l'obligation de subvenir au besoin de fin de vie de ma mère et de payer son enterrement alors que nous n'avons aucun contact, qu'elle ne m'a pas élevé et que j'ai été placée en foyer de 5 à 17 ans
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Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants (enfants, petits enfants), et ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants (enfants, petits enfants), et ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition
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