Frais d'obsèque
YOULICHE
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 août 2012 à 17:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 août 2012 à 17:48
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lucini
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18 août 2012 à 17:48
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Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants (enfants, petits enfants), et ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants (enfants, petits enfants), et ses ascendants (père et mère).
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition
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