Donation succession
sausau
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
mon grand pere est décédé a eu une unique fille, il s'est marié est avait donné l'usufruit de ses bien a sa femme mais le fils de se dernier qui n'est pas le fils de mon grand pere se dit heritier de cet usufruit que doit faire ma mere pour recuperer le bien de son pére.
mon grand pere est décédé a eu une unique fille, il s'est marié est avait donné l'usufruit de ses bien a sa femme mais le fils de se dernier qui n'est pas le fils de mon grand pere se dit heritier de cet usufruit que doit faire ma mere pour recuperer le bien de son pére.
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2 réponses
L'usufruit, bien réel immobilier démembré, s'éteint au décès du bénéficiaire. Il n'y a donc pas d'héritier.
Bonjour,
Elle va chez le notaire avec l'acte de décès de son père, celui de sa belle-mère, le livret de famille de son père et sa mère, les documents qu'elle a concernant la maison et autres biens de son père (comptes...), et elle lui demande de régler définitivement cette succession.
En fonction de ses droits réels, elle pourra ensuite intenter une procédure pour faire expulser l'habitant qui, semble-t'il, n'est plus chez lui.
PS quels que soient ses moyens, elle est obligée de passer par le notaire pour la succession d'un bien immobilier.
Cdlt
Elle va chez le notaire avec l'acte de décès de son père, celui de sa belle-mère, le livret de famille de son père et sa mère, les documents qu'elle a concernant la maison et autres biens de son père (comptes...), et elle lui demande de régler définitivement cette succession.
En fonction de ses droits réels, elle pourra ensuite intenter une procédure pour faire expulser l'habitant qui, semble-t'il, n'est plus chez lui.
PS quels que soient ses moyens, elle est obligée de passer par le notaire pour la succession d'un bien immobilier.
Cdlt
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