Donation succession
sausau
-
17 août 2012 à 17:13
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 17 août 2012 à 17:37
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 17 août 2012 à 17:37
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2 réponses
L'usufruit, bien réel immobilier démembré, s'éteint au décès du bénéficiaire. Il n'y a donc pas d'héritier.
istacloc
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17 août 2012 à 17:37
17 août 2012 à 17:37
Bonjour,
Elle va chez le notaire avec l'acte de décès de son père, celui de sa belle-mère, le livret de famille de son père et sa mère, les documents qu'elle a concernant la maison et autres biens de son père (comptes...), et elle lui demande de régler définitivement cette succession.
En fonction de ses droits réels, elle pourra ensuite intenter une procédure pour faire expulser l'habitant qui, semble-t'il, n'est plus chez lui.
PS quels que soient ses moyens, elle est obligée de passer par le notaire pour la succession d'un bien immobilier.
Cdlt
Elle va chez le notaire avec l'acte de décès de son père, celui de sa belle-mère, le livret de famille de son père et sa mère, les documents qu'elle a concernant la maison et autres biens de son père (comptes...), et elle lui demande de régler définitivement cette succession.
En fonction de ses droits réels, elle pourra ensuite intenter une procédure pour faire expulser l'habitant qui, semble-t'il, n'est plus chez lui.
PS quels que soient ses moyens, elle est obligée de passer par le notaire pour la succession d'un bien immobilier.
Cdlt
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