Donation succession
sausau
-
17 août 2012 à 17:13
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 17 août 2012 à 17:37
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 17 août 2012 à 17:37
A voir également:
- Donation succession
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
L'usufruit, bien réel immobilier démembré, s'éteint au décès du bénéficiaire. Il n'y a donc pas d'héritier.
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
632
17 août 2012 à 17:37
17 août 2012 à 17:37
Bonjour,
Elle va chez le notaire avec l'acte de décès de son père, celui de sa belle-mère, le livret de famille de son père et sa mère, les documents qu'elle a concernant la maison et autres biens de son père (comptes...), et elle lui demande de régler définitivement cette succession.
En fonction de ses droits réels, elle pourra ensuite intenter une procédure pour faire expulser l'habitant qui, semble-t'il, n'est plus chez lui.
PS quels que soient ses moyens, elle est obligée de passer par le notaire pour la succession d'un bien immobilier.
Cdlt
Elle va chez le notaire avec l'acte de décès de son père, celui de sa belle-mère, le livret de famille de son père et sa mère, les documents qu'elle a concernant la maison et autres biens de son père (comptes...), et elle lui demande de régler définitivement cette succession.
En fonction de ses droits réels, elle pourra ensuite intenter une procédure pour faire expulser l'habitant qui, semble-t'il, n'est plus chez lui.
PS quels que soient ses moyens, elle est obligée de passer par le notaire pour la succession d'un bien immobilier.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...