Urgent : Rupture conventionnelle
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groseil01
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Bonjour,
lorsqu'une personne est en arrêt maladie, est possible de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je précise que la personne n'est pas en congé maternité, et l'arret n'est ni consécutif à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle.
Meilleures salutations
lorsqu'une personne est en arrêt maladie, est possible de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je précise que la personne n'est pas en congé maternité, et l'arret n'est ni consécutif à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle.
Meilleures salutations
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bjr
La circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 précise sa position et opère une distinction :
-lorsque la suspension du contrat de travail n'ouvre droit à aucune protection particulière, comme pour un congé parental d'éducation, un congé sans solde, un congé sabbatique : rien n'interdit aux parties de conclure une telle rupture.
-lorsque le salarié bénéficie en revanche d'une protection particulière, par exemples : arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité,... aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre.
La circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 précise sa position et opère une distinction :
-lorsque la suspension du contrat de travail n'ouvre droit à aucune protection particulière, comme pour un congé parental d'éducation, un congé sans solde, un congé sabbatique : rien n'interdit aux parties de conclure une telle rupture.
-lorsque le salarié bénéficie en revanche d'une protection particulière, par exemples : arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité,... aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...