Urgent : Rupture conventionnelle

Résolu
groseil01 Messages postés 2 Statut Membre -  
groseil01 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

lorsqu'une personne est en arrêt maladie, est possible de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je précise que la personne n'est pas en congé maternité, et l'arret n'est ni consécutif à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle.

Meilleures salutations

2 réponses

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    bjr
    La circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 précise sa position et opère une distinction :

    -lorsque la suspension du contrat de travail n'ouvre droit à aucune protection particulière, comme pour un congé parental d'éducation, un congé sans solde, un congé sabbatique : rien n'interdit aux parties de conclure une telle rupture.

    -lorsque le salarié bénéficie en revanche d'une protection particulière, par exemples : arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité,... aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre.
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  2. groseil01 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci pour la réponse, vous confirmez ce que je pensais déjà.

    Bonne soirée.
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