Urgent : Rupture conventionnelle
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groseil01
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tania57
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14 août 2012 à 12:39
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bjr
La circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 précise sa position et opère une distinction :
-lorsque la suspension du contrat de travail n'ouvre droit à aucune protection particulière, comme pour un congé parental d'éducation, un congé sans solde, un congé sabbatique : rien n'interdit aux parties de conclure une telle rupture.
-lorsque le salarié bénéficie en revanche d'une protection particulière, par exemples : arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité,... aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre.
La circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 précise sa position et opère une distinction :
-lorsque la suspension du contrat de travail n'ouvre droit à aucune protection particulière, comme pour un congé parental d'éducation, un congé sans solde, un congé sabbatique : rien n'interdit aux parties de conclure une telle rupture.
-lorsque le salarié bénéficie en revanche d'une protection particulière, par exemples : arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité,... aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre.
groseil01
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15 août 2012 à 00:19
15 août 2012 à 00:19
merci pour la réponse, vous confirmez ce que je pensais déjà.
Bonne soirée.
Bonne soirée.