Urgent : Rupture conventionnelle

Résolu
groseil01 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2012 - 14 août 2012 à 10:31
groseil01 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2012 - 15 août 2012 à 00:19
Bonjour,

lorsqu'une personne est en arrêt maladie, est possible de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je précise que la personne n'est pas en congé maternité, et l'arret n'est ni consécutif à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle.

Meilleures salutations

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
14 août 2012 à 12:39
bjr
La circulaire DGT n°2009-4 du 17 mars 2009 précise sa position et opère une distinction :

-lorsque la suspension du contrat de travail n'ouvre droit à aucune protection particulière, comme pour un congé parental d'éducation, un congé sans solde, un congé sabbatique : rien n'interdit aux parties de conclure une telle rupture.

-lorsque le salarié bénéficie en revanche d'une protection particulière, par exemples : arrêt pour maladie professionnelle, congé maternité,... aucune rupture conventionnelle ne peut être mise en oeuvre.
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groseil01 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2012
15 août 2012 à 00:19
merci pour la réponse, vous confirmez ce que je pensais déjà.

Bonne soirée.
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