Donation entre pacsé
cortes
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13 août 2012 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2012 à 08:09
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condorcet
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14 août 2012 à 08:09
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Faut-il faire une donation à l'autre et comment ?
Un testament suffira pour que le survivant des deux obtienne des droits dans la succession de feu son partenaire.
La nature des droits ainsi transmis sera variable selon l'existence ou non d'enfants communs ou non, lesquels étant des héritiers "réservataires" devront recueillir une partie de la succession.
Le legs peut se limiter à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation.
Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour la rédaction de ce testament et de ce contrat (PACS).
Il n'est pas conseillé d'inclure cette transmission après décès dans le contrat.
Le testament est la procédure la plus adaptée à la situation.
Un testament suffira pour que le survivant des deux obtienne des droits dans la succession de feu son partenaire.
La nature des droits ainsi transmis sera variable selon l'existence ou non d'enfants communs ou non, lesquels étant des héritiers "réservataires" devront recueillir une partie de la succession.
Le legs peut se limiter à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation.
Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour la rédaction de ce testament et de ce contrat (PACS).
Il n'est pas conseillé d'inclure cette transmission après décès dans le contrat.
Le testament est la procédure la plus adaptée à la situation.
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