Donation entre pacsé
cortes
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous souhaitons nous pacser. Je voudrais savoir quelle sont les démarches à faire en cas de décès de l'un d'entre nous pour que l'autre puisse conserver à moindre frais notre habitation principale achetée à nos 2 noms ? La convention avec un régime en indivision protège-t-elle le conjoint survivant dans le cadre d'un PACS ? Faut-il faire une donation à l'autre et comment ? Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Merci pour vos réponses
nous souhaitons nous pacser. Je voudrais savoir quelle sont les démarches à faire en cas de décès de l'un d'entre nous pour que l'autre puisse conserver à moindre frais notre habitation principale achetée à nos 2 noms ? La convention avec un régime en indivision protège-t-elle le conjoint survivant dans le cadre d'un PACS ? Faut-il faire une donation à l'autre et comment ? Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Donation entre pacsé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
1 réponse
Faut-il faire une donation à l'autre et comment ?
Un testament suffira pour que le survivant des deux obtienne des droits dans la succession de feu son partenaire.
La nature des droits ainsi transmis sera variable selon l'existence ou non d'enfants communs ou non, lesquels étant des héritiers "réservataires" devront recueillir une partie de la succession.
Le legs peut se limiter à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation.
Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour la rédaction de ce testament et de ce contrat (PACS).
Il n'est pas conseillé d'inclure cette transmission après décès dans le contrat.
Le testament est la procédure la plus adaptée à la situation.
Un testament suffira pour que le survivant des deux obtienne des droits dans la succession de feu son partenaire.
La nature des droits ainsi transmis sera variable selon l'existence ou non d'enfants communs ou non, lesquels étant des héritiers "réservataires" devront recueillir une partie de la succession.
Le legs peut se limiter à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation.
Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour la rédaction de ce testament et de ce contrat (PACS).
Il n'est pas conseillé d'inclure cette transmission après décès dans le contrat.
Le testament est la procédure la plus adaptée à la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...