Don d'usufruit de revenus fonciers
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, propriétaire de 5 appartements locatifs je souhaiterais que ma compagne ait l'usufruit de ces revenus fonciers aprés mon décés ainsi que jouissance d'un 6 eme appartement dont je suis propriétaire egalement,que nous occupons actuellement. j'ai 2 enfants d'un premier mariage(divorce en 2003). Ma question:Quel est le meilleure forme d'union que nous pouvons choisir? Le mariage ne serait il pas la meilleure solution?
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Don d'usufruit de revenus fonciers
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Quel est le meilleure forme d'union que nous pouvons choisir?
Fiscalement, il est intéressant d'être au moins pascé, le partenaire du PACS étant exonéré des droits de succession de même que le conjoint légitime.
Le moyen de parvenir au but recherché est tout simplement de laisser un testament léguant l'usufruit des 6 appartements à votre compagne, ou l'usufruit sur les 5 logements loués et le droit d'usage et d'habitation du 6 ème.
Les 2 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels reviendra de droit les 2/3 de votre succession, seul le 3 ème.tiers peut être transmis par testament à votre compagne.
Si cette dernière est jeune, la valeur de son usufruit peut éventuellement dépasser ses droits.
Rencontrez votre notaire pour finaliser l'opération.
Le mariage ne serait il pas la meilleure solution?
Fiscalement, l'avantage est identique à celui du pacs.
Mais il permet de prévoir une donation au dernier vivant laissant au conjoint survivant une faculté d'option sur les 3 possibilités offertes.
Fiscalement, il est intéressant d'être au moins pascé, le partenaire du PACS étant exonéré des droits de succession de même que le conjoint légitime.
Le moyen de parvenir au but recherché est tout simplement de laisser un testament léguant l'usufruit des 6 appartements à votre compagne, ou l'usufruit sur les 5 logements loués et le droit d'usage et d'habitation du 6 ème.
Les 2 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels reviendra de droit les 2/3 de votre succession, seul le 3 ème.tiers peut être transmis par testament à votre compagne.
Si cette dernière est jeune, la valeur de son usufruit peut éventuellement dépasser ses droits.
Rencontrez votre notaire pour finaliser l'opération.
Le mariage ne serait il pas la meilleure solution?
Fiscalement, l'avantage est identique à celui du pacs.
Mais il permet de prévoir une donation au dernier vivant laissant au conjoint survivant une faculté d'option sur les 3 possibilités offertes.
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