Don d'usufruit de revenus fonciers
py314-107
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 16:47
A voir également:
- Don d'usufruit de revenus fonciers
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Le montant de votre acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur (bic, bnc, ba, revenus fonciers ...) - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Notice 2044 revenus fonciers 2022 - Guide
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condorcet
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13 août 2012 à 16:47
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Quel est le meilleure forme d'union que nous pouvons choisir?
Fiscalement, il est intéressant d'être au moins pascé, le partenaire du PACS étant exonéré des droits de succession de même que le conjoint légitime.
Le moyen de parvenir au but recherché est tout simplement de laisser un testament léguant l'usufruit des 6 appartements à votre compagne, ou l'usufruit sur les 5 logements loués et le droit d'usage et d'habitation du 6 ème.
Les 2 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels reviendra de droit les 2/3 de votre succession, seul le 3 ème.tiers peut être transmis par testament à votre compagne.
Si cette dernière est jeune, la valeur de son usufruit peut éventuellement dépasser ses droits.
Rencontrez votre notaire pour finaliser l'opération.
Le mariage ne serait il pas la meilleure solution?
Fiscalement, l'avantage est identique à celui du pacs.
Mais il permet de prévoir une donation au dernier vivant laissant au conjoint survivant une faculté d'option sur les 3 possibilités offertes.
Fiscalement, il est intéressant d'être au moins pascé, le partenaire du PACS étant exonéré des droits de succession de même que le conjoint légitime.
Le moyen de parvenir au but recherché est tout simplement de laisser un testament léguant l'usufruit des 6 appartements à votre compagne, ou l'usufruit sur les 5 logements loués et le droit d'usage et d'habitation du 6 ème.
Les 2 enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires" auxquels reviendra de droit les 2/3 de votre succession, seul le 3 ème.tiers peut être transmis par testament à votre compagne.
Si cette dernière est jeune, la valeur de son usufruit peut éventuellement dépasser ses droits.
Rencontrez votre notaire pour finaliser l'opération.
Le mariage ne serait il pas la meilleure solution?
Fiscalement, l'avantage est identique à celui du pacs.
Mais il permet de prévoir une donation au dernier vivant laissant au conjoint survivant une faculté d'option sur les 3 possibilités offertes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...