Locataire en instance de divorce

Question

Bonjour, 
je suis une nouvelle utilisatrice de ce site et vous remercie par avance des réponses que vous pourriez m'apporter.
Voici mon problème, mon  locataire a signé son bail avant de se  marier
son épouse devient colocataire ils veulent divorcer , lui m' a envoyer lettre de résiliation du bail ,mais son épouse ne veut pas signer cette résiliation comme la loi l'oblige .
Ni l'un ni l'autre habite l'appartement depuis plus de 2 mois.
Comment faire pour récupérer mon appartement sachant que ni l'un ni l'autre ne veut payer le loyer et se renvoie la balle.
Merci  pour vos réponses si vous trouver une solution .

Foyer · Answer

Bonjour ,

Bien que le bail ait été signé par "le celibataire", le fait qu'il soit maintenant marié ne vous est pas inconnu. De ce fait il n'y a pas de colocation mais situation matrimoniale modifiée sans qu'il y ait necessité de refaire un nouveau bail. A la limite, vous auriez pu proposer de faire un avenant.

Madame n'a pas a faire une lettre de depart, elle "suit" son mari (ou ex).

Pour ce qui est des deux mois d'impayés (voire plus) passez par le tribunal d'instance pour deposer une injonction de payer ou par un huissier (Commandement de payer).

scotty · Answer

merci Foyer pour votre réponse, je n'ai su que lors de la réception de la lettre de résiliation de mon locataire, que celui ci s'était marié.
Donc la résiliation du bail est, si j'ai compris légale, une seule signature est valable, mais Madame ne veut pas quitter l'appartement d'ou gros problème !

Foyer · Answer

Re ,

Où est le probleme ? Ils sont en "separation"; lui veut partir et elle non. Liberez l'ex mari et faites un nouveau bail au seul nom de Mme.

Pour les loyers de retard, vous avez tout de même le depot de garantie. reste a voir si les revenus de Mme lui permettent de prendre seule le logement.

scotty · Answer

re : le mari est libre puisqu'il a déménager  tous ses propres meubles acquis avant le mariage, c'est ce qu'il m'a indiqué, je ne peux faire ni avenant ni état des lieux ,je n'ai pas clés de l'appartement, et les revenus de madame, ne permettent pas une nouvelle.
Merci pour votre amabilité à me répondre .

Foyer · Answer

Re , 

Les problémes "du couple" ne sont pas votre soucis ! Il vous faut recuperer les loyers de retard et ceux a venir. 

Si vous avez la nouvelle adresse de Mr, il faut lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous regler les loyers restant dus, voire a venir, sachant  que tant que vous n'avez pas recupere vos clefs, le couple (eh oui) vous reste redevable des loyers et charges. 

Vous pouvez informer l'ex locataire qu'a defaut de reglement rapide de la situation des loyers, vous engagerez a leur encontre, une procedure au tribunal et qu'au pire, ce sera Mr, seul, qui sera condamné a payer puisque figurant seul sur le bail. 

Si les revenus de Mme ne lui permettent pas un nouveau bail, elle risque l'expulsion et se trouverait en situation d'occupant sans droit ni titre.

Situation complexe qui vous "permet de jouer" sur les deux tableaux.

scotty · Answer

re: Merci beaucoup pour vos réponses je vais suivre tous vos conseils merci encore, foyer ,super sympa.,

Locataire en instance de divorce

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