Droit d'accès à des appartements en indivis
esthète
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes trois héritiers et un seul a les clefs des appartements en indivis et refuse de nous les confier.
Par ailleurs il déclare il déclare y avoir entreposé des effets personnels.
Comment l'obliger à nous donner les clefs.
Doit-on subir les frais d'une éventuelle action en justice.
Merci de vos réponses éclairées.
Nous sommes trois héritiers et un seul a les clefs des appartements en indivis et refuse de nous les confier.
Par ailleurs il déclare il déclare y avoir entreposé des effets personnels.
Comment l'obliger à nous donner les clefs.
Doit-on subir les frais d'une éventuelle action en justice.
Merci de vos réponses éclairées.
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2 réponses
Vous êtes en indivision. Ainsi, vous avez tous les mêmes droits sur le bien immobilier.
Faites lui une lettre en recommander et précisez que sans bonne volonté de sa part vous prendrez contact avec un avocat.
Faites lui une lettre en recommander et précisez que sans bonne volonté de sa part vous prendrez contact avec un avocat.
Merci Iris et merci Istacloc,
Je n'ai pas vraiment les moyens d'intenter une action en justice.
A combien s'élèveraient les frais si je demande à un notaire ou à un avocat d'établir une mise en demeure pour obtenir le double des clèfs.
Merci pour votre gentillesse de bien vouloir m'aider.
ESthète
Je n'ai pas vraiment les moyens d'intenter une action en justice.
A combien s'élèveraient les frais si je demande à un notaire ou à un avocat d'établir une mise en demeure pour obtenir le double des clèfs.
Merci pour votre gentillesse de bien vouloir m'aider.
ESthète
Commencez par faire un courrier en recommandé avec accusé de réception vous-même, si possible signé aussi par le 3e co-indivisaire dans le même cas, ça vous coûtera moins de 5 euros ; citez l'article du code civil, ça lui montrera votre détermination et votre connaissance de vos droits, ça peut l'inquiéter et le décider à vous donner les clefs.
Dans le même temps passez un coup de fil à votre notaire pour lui poser la question de la procédure et son coût. Ce n'est peut-être pas si coûteux que ça dans l'immédiat, et ça vous rapportera les indemnités d'occupation dans le futur.
Dans le même temps passez un coup de fil à votre notaire pour lui poser la question de la procédure et son coût. Ce n'est peut-être pas si coûteux que ça dans l'immédiat, et ça vous rapportera les indemnités d'occupation dans le futur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette indemnité, vous pouvez la réclamer pour 5 ans en arrière (délai de prescription) et jusqu'au jour du partage. Elle sera déduite de la part que ce co-indivisaire recevra au partage. Si vous n'obtenez pas les clefs, contactez le notaire ou un avocat pour voir comment mettre votre menace à exécution.
Article 815-9 alinea 2 du code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html