Droit d'accès à des appartements en indivis
esthète
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 août 2012 à 17:53
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 août 2012 à 17:53
A voir également:
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2 réponses
Vous êtes en indivision. Ainsi, vous avez tous les mêmes droits sur le bien immobilier.
Faites lui une lettre en recommander et précisez que sans bonne volonté de sa part vous prendrez contact avec un avocat.
Faites lui une lettre en recommander et précisez que sans bonne volonté de sa part vous prendrez contact avec un avocat.
esthète
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8 août 2012 à 17:42
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Merci Iris et merci Istacloc,
Je n'ai pas vraiment les moyens d'intenter une action en justice.
A combien s'élèveraient les frais si je demande à un notaire ou à un avocat d'établir une mise en demeure pour obtenir le double des clèfs.
Merci pour votre gentillesse de bien vouloir m'aider.
ESthète
Je n'ai pas vraiment les moyens d'intenter une action en justice.
A combien s'élèveraient les frais si je demande à un notaire ou à un avocat d'établir une mise en demeure pour obtenir le double des clèfs.
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istacloc
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Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 17:54
Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 17:54
Commencez par faire un courrier en recommandé avec accusé de réception vous-même, si possible signé aussi par le 3e co-indivisaire dans le même cas, ça vous coûtera moins de 5 euros ; citez l'article du code civil, ça lui montrera votre détermination et votre connaissance de vos droits, ça peut l'inquiéter et le décider à vous donner les clefs.
Dans le même temps passez un coup de fil à votre notaire pour lui poser la question de la procédure et son coût. Ce n'est peut-être pas si coûteux que ça dans l'immédiat, et ça vous rapportera les indemnités d'occupation dans le futur.
Dans le même temps passez un coup de fil à votre notaire pour lui poser la question de la procédure et son coût. Ce n'est peut-être pas si coûteux que ça dans l'immédiat, et ça vous rapportera les indemnités d'occupation dans le futur.
8 août 2012 à 15:35
Cette indemnité, vous pouvez la réclamer pour 5 ans en arrière (délai de prescription) et jusqu'au jour du partage. Elle sera déduite de la part que ce co-indivisaire recevra au partage. Si vous n'obtenez pas les clefs, contactez le notaire ou un avocat pour voir comment mettre votre menace à exécution.
Article 815-9 alinea 2 du code Civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/gestion/articles/indivision-indemnite-occupation.html