Rapport & Réduction de donations
Tygra72
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Coraly -
Coraly -
Bonjour, un juriste pourrait-il m'aider a résoudre ce cas de réduction et rapport de ces deux donations, tout en précisant quelle est la quotité disponible et la part réservataire ? Merci !
Stan est décédé d'un cancer ce 31 juillet 2011. Il était veuf et a laissé deux enfants : Igor et Stella. Au jour de son décès, le patrimoine de Stan s'élève à 750.000 euros.
De son vivant, Stan avait réalisé les deux donations suivantes à sa fille Stella :
- Le 4 février 2005, Stan a réalisé une donation notariée d'oeuvres d'art à Stella. L'acte mentionne que les oeuvres d'art ont une valeur totale de 450.000 € et les photos de chacune des oeuvres d'art données sont annexées à l'acte authentique avec leur évaluation en dessous des photos. Ces oeuvres d'art valent 550.000 € au jour du décès de Stan.
- Le 12 septembre 2008, il a réalisé une donation de 501 actions nominatives de la SPRL « BIMBO » à Stella.
Ces actions valaient 350.000 € au jour de la donation et 325.000 € au jour du décès
(La valeur a prendre pour la donation d'oeuvres d'art est celle au jour du décès (550.000 €) et pour les actions il faut prendre la valeur au jour de la donation (350.000 €) )
Merci !
Stan est décédé d'un cancer ce 31 juillet 2011. Il était veuf et a laissé deux enfants : Igor et Stella. Au jour de son décès, le patrimoine de Stan s'élève à 750.000 euros.
De son vivant, Stan avait réalisé les deux donations suivantes à sa fille Stella :
- Le 4 février 2005, Stan a réalisé une donation notariée d'oeuvres d'art à Stella. L'acte mentionne que les oeuvres d'art ont une valeur totale de 450.000 € et les photos de chacune des oeuvres d'art données sont annexées à l'acte authentique avec leur évaluation en dessous des photos. Ces oeuvres d'art valent 550.000 € au jour du décès de Stan.
- Le 12 septembre 2008, il a réalisé une donation de 501 actions nominatives de la SPRL « BIMBO » à Stella.
Ces actions valaient 350.000 € au jour de la donation et 325.000 € au jour du décès
(La valeur a prendre pour la donation d'oeuvres d'art est celle au jour du décès (550.000 €) et pour les actions il faut prendre la valeur au jour de la donation (350.000 €) )
Merci !
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7 réponses
La donation d'actions n'est pas une donation avec dispense de rapport, elle ne peut donc s'imputer sur la QD, l'égalité des héritiers doit etre respectée :s
Quelqu'un a une autre idée ?
Quelqu'un a une autre idée ?
Elle ne s'impute que sur la QD lorsqu'il y a une dispense de rapport faite par le donateur, ce qui n'est pas le cas ici. Dans notre cas la donation d'actions devra etre rapportée et ensuite réduite.
Est-il précisé dans les actes de donations qu'elles sont faites avec dispense de rapport ou "hors part successorale" (ancienne dénomination : par preciput et hors part) ? si rien n'est précisé, les donations sont réputées faites en avance sur part successorale. Dans ce cas, chaque héritier doit recevoir 50 % de la masse totale du cumul d'actif donné (et réévalué le cas échéant) ainsi que l'actif de succession.
Masse totale d'actifs à répartir :
550 000 (donation stella) + 350 000 (donation Igor) + 750 000 (actif successoral)
= 1 650 000 €
à répartir en 2 parts égales, soit 825 000 € à chaque enfant.
Stella recevra donc, sur l'actif de succession :
825 000 (sa part dans la masse totale d'actifs) - 550 000 (déjà reçus par donation)
= 275 000 €
Et la part d'Igor dans l'actif de succession sera de :
825 000 - 350 000 = 475 000 €
Ainsi, l'équité des parts reçues par les enfants est respectée, puisque le défunt n'avait pas manifesté d'intention contraire ni dans les actes de donations, ni dans un testament.
Masse totale d'actifs à répartir :
550 000 (donation stella) + 350 000 (donation Igor) + 750 000 (actif successoral)
= 1 650 000 €
à répartir en 2 parts égales, soit 825 000 € à chaque enfant.
Stella recevra donc, sur l'actif de succession :
825 000 (sa part dans la masse totale d'actifs) - 550 000 (déjà reçus par donation)
= 275 000 €
Et la part d'Igor dans l'actif de succession sera de :
825 000 - 350 000 = 475 000 €
Ainsi, l'équité des parts reçues par les enfants est respectée, puisque le défunt n'avait pas manifesté d'intention contraire ni dans les actes de donations, ni dans un testament.
Rapport des donations :
750 000 + 550 000 + 350 000 = 1 650 000.
RH Stella = 550 000
RH Igor = 550 000
QD = 550 000
La donation d'art s'impute sur la réserve de Stella.
La donation d'action s'impute sur la quotité disponible pour 350 000.
Igor prend sa réserve de 550 000 et la qd est partageé en 2.
Total :
Igor = RH de 550 000 + 100 000 de QD soit 650 000
Stella = Qd de 100 000
au total on partage donc bien 750 000 euros de masse successorale
750 000 + 550 000 + 350 000 = 1 650 000.
RH Stella = 550 000
RH Igor = 550 000
QD = 550 000
La donation d'art s'impute sur la réserve de Stella.
La donation d'action s'impute sur la quotité disponible pour 350 000.
Igor prend sa réserve de 550 000 et la qd est partageé en 2.
Total :
Igor = RH de 550 000 + 100 000 de QD soit 650 000
Stella = Qd de 100 000
au total on partage donc bien 750 000 euros de masse successorale
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Exact !
Donc,Stella a reçu, par donations, 550 000 + 350 000 = 900 000 €, alors que sa part dans la masse totale à répartir est de 825 000 €.
Stella a donc reçu 75 000 € de "trop" et devra une récompense de ce montant à Igor. Igor recevra donc la totalité de l'actif successoral (750 000 €) et sa soeur devra lui verser 75 000 €.
Attention, la,somme due par Stella à Igor doit être demandée par Igor. Si Igor ne demande pas la "réduction" des donations faites à sa soeur, il n'aura rien. L'équité entre les héritiers est en effet un droit dont on peut demander l'application mais ce n'est pas non plus une obligation.
Donc,Stella a reçu, par donations, 550 000 + 350 000 = 900 000 €, alors que sa part dans la masse totale à répartir est de 825 000 €.
Stella a donc reçu 75 000 € de "trop" et devra une récompense de ce montant à Igor. Igor recevra donc la totalité de l'actif successoral (750 000 €) et sa soeur devra lui verser 75 000 €.
Attention, la,somme due par Stella à Igor doit être demandée par Igor. Si Igor ne demande pas la "réduction" des donations faites à sa soeur, il n'aura rien. L'équité entre les héritiers est en effet un droit dont on peut demander l'application mais ce n'est pas non plus une obligation.
Patrimoine lefebvre 2012
Une libéralité faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire ne peut pas tjrs s'imputer sur la part de réserve du gratifié soit qu'elle l'excède, soit que d'autres libéralités rapportables antérieurement consenties au même héritier aient déjà été imputées à concurrence de cette part de réserve.
Cette libéralité s'imputera alors subsidiarement sur la quotité disponible (article 919-1 al 1 du C. Civ)
Par contre, si les libéralités en avancement de part successorale excèdent la réserve du gratifié et la quotité disponible, elles sont réductibles pour l'excédent
(article 919-1 al 1 in fine)
Quid de la validité de mon calcul et celui de Cfc
Une libéralité faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire ne peut pas tjrs s'imputer sur la part de réserve du gratifié soit qu'elle l'excède, soit que d'autres libéralités rapportables antérieurement consenties au même héritier aient déjà été imputées à concurrence de cette part de réserve.
Cette libéralité s'imputera alors subsidiarement sur la quotité disponible (article 919-1 al 1 du C. Civ)
Par contre, si les libéralités en avancement de part successorale excèdent la réserve du gratifié et la quotité disponible, elles sont réductibles pour l'excédent
(article 919-1 al 1 in fine)
Quid de la validité de mon calcul et celui de Cfc
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