EPARGNE ENTREPRISE
jacote
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cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 7 août 2012 à 10:34
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 7 août 2012 à 10:34
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chapuzo22
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3 août 2012 à 18:59
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ce que votre mari a épargner viens de son travail il y aurait aucune raison pour vous puissiez avoir une partie de son épargne
jacote
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7 août 2012
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3 août 2012 à 19:14
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bonjour,
je ne suis pas d'accord avec votre raisonnement ; le juge m'a accordé déjà la moitié des 106 000 e car mariés sans contrat, il ne faut pas oublier que les versements volontaires 93 000 e font parties de son salaire et c'est cette somme que je voudrais savoir si elle donne droit à récompense à la communauté
je ne suis pas d'accord avec votre raisonnement ; le juge m'a accordé déjà la moitié des 106 000 e car mariés sans contrat, il ne faut pas oublier que les versements volontaires 93 000 e font parties de son salaire et c'est cette somme que je voudrais savoir si elle donne droit à récompense à la communauté
cgpidirecfi1
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6 août 2012 à 09:36
6 août 2012 à 09:36
Bonjour,
Les salaires et tous revenus professionnels assimilés (participation, intéressement, primes,...) sont des biens communs, ils rentrent donc dans l'actif commun à partager, il n'y a pas de récompenses dues.
Cdlt
Les salaires et tous revenus professionnels assimilés (participation, intéressement, primes,...) sont des biens communs, ils rentrent donc dans l'actif commun à partager, il n'y a pas de récompenses dues.
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jacote
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7 août 2012
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6 août 2012 à 10:05
6 août 2012 à 10:05
bonjour,
je voudrais vous poser une question que voici :
nous avons habité (mon mari et moi) à titre gratuit une maison pour laquelle nous avons payé la taxe foncière pendant 20 ans. j'ai appris qu'une personne de mon entourage avait fait la même chose mais pour un terrain
il s'est avéré que le propriétaire du terrain a perdu tous ses droits sur ce terrain et il est revenu à la personne qui a payé la taxe foncière, je me souviens qu'il a été tenu compte des années de versement et peut être d'autres clauses que je ne connais pas. es ce la même chose pour une maison
je voudrais vous poser une question que voici :
nous avons habité (mon mari et moi) à titre gratuit une maison pour laquelle nous avons payé la taxe foncière pendant 20 ans. j'ai appris qu'une personne de mon entourage avait fait la même chose mais pour un terrain
il s'est avéré que le propriétaire du terrain a perdu tous ses droits sur ce terrain et il est revenu à la personne qui a payé la taxe foncière, je me souviens qu'il a été tenu compte des années de versement et peut être d'autres clauses que je ne connais pas. es ce la même chose pour une maison
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cgpidirecfi1
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7 août 2012 à 10:34
7 août 2012 à 10:34
Bonjour,
En aucune manière le fait de payer une taxe foncière ne permet de devenir propriétaire du bien.
La personne de votre entourage qui est devenue propriétaire du terrain ne l'a pas été par ce seul élément, c'est une autre cause qui a permis ce transfert de propriété.
Cdlt
En aucune manière le fait de payer une taxe foncière ne permet de devenir propriétaire du bien.
La personne de votre entourage qui est devenue propriétaire du terrain ne l'a pas été par ce seul élément, c'est une autre cause qui a permis ce transfert de propriété.
Cdlt
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