Lettre recommandée
erika53
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ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai radiée mon entreprise le 30 juin 2012 à cause de problème de santé et de revenu insuffisant ( 200€/mois). J'avais des contrats avec des clients qui n'étaient pas terminés ( prestation de service). Selon mon ancien bailleur ( j'ai quitté les lieux le 2 juillet) j'ai 2 lettres recommandées avec accusé réception du 27 et 28 juillet à aller chercher à la poste, suis-je obligée d'y aller? je regrette que mon ancien bailleur me l'ai dit .
Ouest-ce que je risque? Pouvez vous m'aider SVP
j'ai radiée mon entreprise le 30 juin 2012 à cause de problème de santé et de revenu insuffisant ( 200€/mois). J'avais des contrats avec des clients qui n'étaient pas terminés ( prestation de service). Selon mon ancien bailleur ( j'ai quitté les lieux le 2 juillet) j'ai 2 lettres recommandées avec accusé réception du 27 et 28 juillet à aller chercher à la poste, suis-je obligée d'y aller? je regrette que mon ancien bailleur me l'ai dit .
Ouest-ce que je risque? Pouvez vous m'aider SVP
A voir également:
- Lettre recommandée
- Procuration lettre recommandée - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre recommandée 1a signification - Guide
- Lettre recommandée 3c signification ✓ - Forum Formalités et papiers
- Lettre recommandée 2c - Forum Consommation
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
Bonjour,
Par principe, une lettre recommandée est considérée comme reçue (en date de la première présentation) si le destinataire ne la récupère pas à la poste.
Il ne sert donc à rien de "faire le mort". Au contraire, le destinataire subit une double peine si l'on peut dire puisque, non seulement il est juridiquement considéré comme ayant reçu le courrier, mais en plus il ne sait pas ce que le courrier en question disait !
Il existe une seule exception à cette règle (à ma connaissance) : lorsqu'un propriétaire souhaite donner congés à son locataire, il est obligé de faire en sorte que celui-ci soit informé de façon effective : par conséquent, si le locataire ne va pas récupérer le RAR, le propriétaire doit alors faire appel à un huissier.
Cordialement.
Par principe, une lettre recommandée est considérée comme reçue (en date de la première présentation) si le destinataire ne la récupère pas à la poste.
Il ne sert donc à rien de "faire le mort". Au contraire, le destinataire subit une double peine si l'on peut dire puisque, non seulement il est juridiquement considéré comme ayant reçu le courrier, mais en plus il ne sait pas ce que le courrier en question disait !
Il existe une seule exception à cette règle (à ma connaissance) : lorsqu'un propriétaire souhaite donner congés à son locataire, il est obligé de faire en sorte que celui-ci soit informé de façon effective : par conséquent, si le locataire ne va pas récupérer le RAR, le propriétaire doit alors faire appel à un huissier.
Cordialement.
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