Lettre recommandée
erika53
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 1 août 2012 à 16:29
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 1 août 2012 à 16:29
A voir également:
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1 réponse
ethelred
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Modifié par ethelred le 1/08/2012 à 16:30
Modifié par ethelred le 1/08/2012 à 16:30
Bonjour,
Par principe, une lettre recommandée est considérée comme reçue (en date de la première présentation) si le destinataire ne la récupère pas à la poste.
Il ne sert donc à rien de "faire le mort". Au contraire, le destinataire subit une double peine si l'on peut dire puisque, non seulement il est juridiquement considéré comme ayant reçu le courrier, mais en plus il ne sait pas ce que le courrier en question disait !
Il existe une seule exception à cette règle (à ma connaissance) : lorsqu'un propriétaire souhaite donner congés à son locataire, il est obligé de faire en sorte que celui-ci soit informé de façon effective : par conséquent, si le locataire ne va pas récupérer le RAR, le propriétaire doit alors faire appel à un huissier.
Cordialement.
Par principe, une lettre recommandée est considérée comme reçue (en date de la première présentation) si le destinataire ne la récupère pas à la poste.
Il ne sert donc à rien de "faire le mort". Au contraire, le destinataire subit une double peine si l'on peut dire puisque, non seulement il est juridiquement considéré comme ayant reçu le courrier, mais en plus il ne sait pas ce que le courrier en question disait !
Il existe une seule exception à cette règle (à ma connaissance) : lorsqu'un propriétaire souhaite donner congés à son locataire, il est obligé de faire en sorte que celui-ci soit informé de façon effective : par conséquent, si le locataire ne va pas récupérer le RAR, le propriétaire doit alors faire appel à un huissier.
Cordialement.
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