Prime + conv. collective + chomage

makswell Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2012 - 31 juil. 2012 à 16:15
makswell Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2012 - 1 août 2012 à 15:10
Bonjour,

j'ai négocié une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur, et je vais donc toucher une prime de licenciement.

J'ai compris que le minimum pour mon cas représente 1/5 de mon salaire mensuel X le nombre d'années travaillé ( 4 en l'occurence ).

J'ai cru comprendre que si je touchais plus que ce montant, cela serait en carence sur mon indemnisation ASSEDIC.

Mais ce qui me fait tiquer, c'est ceci :

Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement dès lors qu'il justifie d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

L'indemnité minimale ne peut être inférieure à 1/5e de salaire mensuel de référence par année d'ancienneté


La où j'ai un doute, c'est de savoir si il y aura une carence si je touche plus que prévu sans motif particulier, ou s'il y aura une carence dans tout les cas, même si la prime touché et supérieure au montant légal est justifié par une convention collective ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Maxime

1 réponse

makswell Messages postés 7 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2012 1
1 août 2012 à 15:10
petit up
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