Achat immobilier et contrat de mariage
nacha5
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Sophie -
Sophie -
Bonjour,
je désire acheter une maison sous mon nom de jeune fille mais je ne suis pas mariée sous la séparation des biens, si je signe sous mon nom de jeune fille le compromis de vente est-il valable ? merci de vos réponses.
je désire acheter une maison sous mon nom de jeune fille mais je ne suis pas mariée sous la séparation des biens, si je signe sous mon nom de jeune fille le compromis de vente est-il valable ? merci de vos réponses.
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4 réponses
Et puis pourquoi pas antidater l'acte d'achat pendant qu'on y est!!!!!
C'est la nature de votre régime matrimonial et l'origine des fonds qui financent l'achat qui vont déterminer le caractère commun aux époux ou propre du bien.
Si vous êtes marié sous le régimme de la communauté et que l'achat est financés par vos revenus , le bien sera commun aux époux à 50% chacun.
Pour que ce bien soit propre à vous 3 solutions :
-le financer exclusivement avec des fonds propres
changer de régime matrimonial et passer en séparation de biens
-divorcer
C'est la nature de votre régime matrimonial et l'origine des fonds qui financent l'achat qui vont déterminer le caractère commun aux époux ou propre du bien.
Si vous êtes marié sous le régimme de la communauté et que l'achat est financés par vos revenus , le bien sera commun aux époux à 50% chacun.
Pour que ce bien soit propre à vous 3 solutions :
-le financer exclusivement avec des fonds propres
changer de régime matrimonial et passer en séparation de biens
-divorcer
bonjour sophie,
je pose une question vous êtes agressive, et pourquoi pas anti-dater la date de l'acte d'achat ! non mais gardez votre jugement pour vous et pour votre gouverne le seul nom reconnu est celui écrit sur votre extrait de naissance selon la loi. je l'ai bien marqué je le finance avec des fonds personnel me venant de mes parents décédés.
je pose une question vous êtes agressive, et pourquoi pas anti-dater la date de l'acte d'achat ! non mais gardez votre jugement pour vous et pour votre gouverne le seul nom reconnu est celui écrit sur votre extrait de naissance selon la loi. je l'ai bien marqué je le finance avec des fonds personnel me venant de mes parents décédés.
Je ne suis pas agressive.
Simplement, votre question suggère que malgré votre mariage vous ne souhaitez pas partager ce bien.
Rassurez-vous, les biens reçus sont propres,faites un remploi de ces sommes et vous êtes sûre que le bien immobilier soit propre.
Votre idée que le seul nom reconnu par la loi est celui de naissance est érroné. C'est votre régime matrimonial qui détermine le caractère propre ou commun des biens selon l'origine du financement. Aussi, le fait de le bien soit sous votre nom de naissance n'a pas d'impact.
Vous demandez de l'aide, ne jugez pas ceux qui savent.
Simplement, votre question suggère que malgré votre mariage vous ne souhaitez pas partager ce bien.
Rassurez-vous, les biens reçus sont propres,faites un remploi de ces sommes et vous êtes sûre que le bien immobilier soit propre.
Votre idée que le seul nom reconnu par la loi est celui de naissance est érroné. C'est votre régime matrimonial qui détermine le caractère propre ou commun des biens selon l'origine du financement. Aussi, le fait de le bien soit sous votre nom de naissance n'a pas d'impact.
Vous demandez de l'aide, ne jugez pas ceux qui savent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je compte le financer avec mon argent personnel. qui est moi.
si les capitaux proviennent d'une succession, achetez à votre nom en faisant mentionner dans l'acte une clause d'emploi de fonds propres.