Delai reception solde de tout compte

jim69009 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps apres signature du solde de tout compte le virement doit etre fait?
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2 réponses

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
bonjour,

Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.

Cordialement

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DawnDaren Messages postés 3 Statut Membre
 
normalement cela prend peut de temps enfin personnellement mon solde m'as toujours était donner par chèque. cela fait combien de temps que vous attendez?
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