Delai reception solde de tout compte
jim69009
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir combien de temps apres signature du solde de tout compte le virement doit etre fait?
je voudrai savoir combien de temps apres signature du solde de tout compte le virement doit etre fait?
2 réponses
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bonjour,
Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.
Cordialement
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normalement cela prend peut de temps enfin personnellement mon solde m'as toujours était donner par chèque. cela fait combien de temps que vous attendez?
La législation juridique et financière évolue en permanence...