Renover bien recu en donation par le conjoint
Bacteam
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2012 à 10:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2012 à 10:54
A voir également:
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condorcet
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28 juil. 2012 à 10:22
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S il nous arrivait de divorcer quels seraient mes droits sur l argent investit dans ce bien qui est la propriete de ma femme ?
Non seulement dans l'éventualité d'un divorce mais au décès de l'un de l'autre il est automatique de débuter par le réglement des conséquences de la dissolution de la communauté avant d'examiner la situation de la succession.
En effet, les frais supportés par la communauté pour l'acquisition ou l'entretien d'un bien "propre" doivent lui être remboursés par l'époux-débiteur au titre des "reprises et récompenses".
Et y a-t-il des demarches a faire regulierement ( a chaque grosse depense ) ou des documents specifiques a conserver pour faire valoir mes droits sur l argent investit.
Il convient de conserver toutes les preuves de ces réglements, notamment les factures de travaux ou d'achats de matériels ou matériaux, des moyens de paiement (relevés de comptes bancaires par ex.), afin d'être en mesure d'administrer la preuve de cette participation financière de la commuauté au profit de l'un ou de l'autre conjoint.
Non seulement dans l'éventualité d'un divorce mais au décès de l'un de l'autre il est automatique de débuter par le réglement des conséquences de la dissolution de la communauté avant d'examiner la situation de la succession.
En effet, les frais supportés par la communauté pour l'acquisition ou l'entretien d'un bien "propre" doivent lui être remboursés par l'époux-débiteur au titre des "reprises et récompenses".
Et y a-t-il des demarches a faire regulierement ( a chaque grosse depense ) ou des documents specifiques a conserver pour faire valoir mes droits sur l argent investit.
Il convient de conserver toutes les preuves de ces réglements, notamment les factures de travaux ou d'achats de matériels ou matériaux, des moyens de paiement (relevés de comptes bancaires par ex.), afin d'être en mesure d'administrer la preuve de cette participation financière de la commuauté au profit de l'un ou de l'autre conjoint.
Bacteam
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28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 10:31
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Merci ,
Nous avons trois enfants , si nous decidons de faire une donation partage est ce que la moitie des sommes investies passent sur moi et reduisent la valeur du bien donne par ma femme aux enfants ?
Nous avons trois enfants , si nous decidons de faire une donation partage est ce que la moitie des sommes investies passent sur moi et reduisent la valeur du bien donne par ma femme aux enfants ?
condorcet
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28 juil. 2012 à 10:54
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si nous decidons de faire une donation partage
Non, cette charge ne peut être déduite de la valeur du bien donné.
La procédure la plus simple serait, à cette occasion, de régler cette question de "reprises en deniers" dans le cadre de la transmission aux enfants.
L'épouse donnerait ses droits en "propre" et la communauté le reste.
Il ne serait plus nécessaire de revenir sur le sujet ultérieurement.
En effet, si la mère donne seule son "propre" aux enfants, sa dette envers la communauté subistera.
Non, cette charge ne peut être déduite de la valeur du bien donné.
La procédure la plus simple serait, à cette occasion, de régler cette question de "reprises en deniers" dans le cadre de la transmission aux enfants.
L'épouse donnerait ses droits en "propre" et la communauté le reste.
Il ne serait plus nécessaire de revenir sur le sujet ultérieurement.
En effet, si la mère donne seule son "propre" aux enfants, sa dette envers la communauté subistera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...