Deces conjoint lors du partage communauté
valérie
-
26 juil. 2012 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2012 à 07:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2012 à 07:22
A voir également:
- Deces conjoint lors du partage communauté
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Héritage en algérie après décès du père - Forum Donation-Succession
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent ✓ - Forum Divorce
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
26 juil. 2012 à 17:17
26 juil. 2012 à 17:17
Comment s'effectue le partage
En l'absence de partage durant l'existence de votre ex-conjoint, subsiste une indivision qui se poursuit entre vous, pour ce qui concerne votre part dans la communauté, et votre enfant commun, devenu seul héritier de son défunt père.
Le seul partage possible, s'il en est décidé ainsi, se réalisera entre vous et lui.
Vous pouvez maintenir cette indivision mais si votre fils demandait à la quitter, il faudrait envisager d'effectuer le partage.
En l'absence de partage durant l'existence de votre ex-conjoint, subsiste une indivision qui se poursuit entre vous, pour ce qui concerne votre part dans la communauté, et votre enfant commun, devenu seul héritier de son défunt père.
Le seul partage possible, s'il en est décidé ainsi, se réalisera entre vous et lui.
Vous pouvez maintenir cette indivision mais si votre fils demandait à la quitter, il faudrait envisager d'effectuer le partage.
bonjour,
es ce que vous savez dans quelle proportion se ferait le partage. merci encore pour votre réponse
es ce que vous savez dans quelle proportion se ferait le partage. merci encore pour votre réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
26 juil. 2012 à 23:25
26 juil. 2012 à 23:25
dans quelle proportion se ferait le partage
Le divorce étant définitif, vous n'avez plus vocation à hériter.
Votre enfant recueille donc la moitié de communauté dépendant de la succession de son père,vous l'autre moitié, votre part de communauté.
Sauf si une donation au dernier époux avait été consentie et qu'elle n'ait pas été révoquée à la suite du divorce. Cette situation est rare mais se produit parfois.
Le divorce étant définitif, vous n'avez plus vocation à hériter.
Votre enfant recueille donc la moitié de communauté dépendant de la succession de son père,vous l'autre moitié, votre part de communauté.
Sauf si une donation au dernier époux avait été consentie et qu'elle n'ait pas été révoquée à la suite du divorce. Cette situation est rare mais se produit parfois.
bonjour,
effectivement nous avions fait une donation au dernier des vivants, comment et par qui je peux savoir si la donation a été révoquée. Merci pour votre gentillesse
effectivement nous avions fait une donation au dernier des vivants, comment et par qui je peux savoir si la donation a été révoquée. Merci pour votre gentillesse
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
28 juil. 2012 à 07:21
28 juil. 2012 à 07:21
comment et par qui je peux savoir si la donation a été révoquée.
Votre notaire le saura en réglant la sucession.
Votre notaire le saura en réglant la sucession.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
28 juil. 2012 à 10:01
28 juil. 2012 à 10:01
Précisez au notaire qu'une donation au dernier vivant avait été consentie mais que vous êtes dans l'ignorance de son maintien ou de sa révocation, ceci pour attirer son attention.
Autre précision, bien que divorcée, vous bénéficiez des effets de cette donation au dernier vivant et surtout de l'exonération des droits de succession ce qui est très important.
Autre précision, bien que divorcée, vous bénéficiez des effets de cette donation au dernier vivant et surtout de l'exonération des droits de succession ce qui est très important.
bonjour,
merci pour toutes ces précisions
"vous bénéficiez des effets de cette donation"
pouvez vous me donner des détails à ce sujet merci
merci pour toutes ces précisions
"vous bénéficiez des effets de cette donation"
pouvez vous me donner des détails à ce sujet merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 29/07/2012 à 07:23
Modifié par condorcet le 29/07/2012 à 07:23
pouvez vous me donner des détails à ce sujet
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant disposant de 3 options sur la succession :
-l'usufruit sur la totalité de la succession, pouvant être avantageux si ce conjoint est relativement jeune;
-un quart en pleine propriété +l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la moitié de la succession en pleine propriété dans votre cas avec un enfant.
Votre notaire vous guidera dans votre choix en fonction de votre situation.
La donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant disposant de 3 options sur la succession :
-l'usufruit sur la totalité de la succession, pouvant être avantageux si ce conjoint est relativement jeune;
-un quart en pleine propriété +l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la moitié de la succession en pleine propriété dans votre cas avec un enfant.
Votre notaire vous guidera dans votre choix en fonction de votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...