Rupture conventionnelle solde tout compte

magnolia -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la fin du délai de rétractation de ma rupture conventionnelle était le 27 juin 2012,à ce jour pas de nouvelles car je ne suis plus en entreprise car j'étais en cif.Il était prévu que le"dossier" soit clos vers le 20 juillet.Nous sommes le 24 toujours rien.Le 19 j'ai appelé la raf qui me dit c'est en cours ,on vous l'envoi par recommandé afin que vous n'ayez pas à vos déplacer.
Ma question est quel est le délai légal dont dispose l'employeur pour me faire parvenir mon solde?
Car à ce jour je ne suis n'y salariée ni inscrite au pôle emploi, je ne sais meme pas quelle est la date de rupture de mon contrat
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1 réponse

jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
il n y a pas de délais légal. Il faut seulement que votre STC soit pret et à dispo de l es employé
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