Donation de l'Italie a' la France

Question

Bonjour, 

je suis une citoyenne Italienne qui est mariee avec un citoyen francais. Mon pere, de nationalite italienne et qui vit en Italie, vourrais nous faire une donation de environ 100,000 EUR. Cette somme devrait etre donc transferee d'un compte italien a' un compte francais. Est-ce que vous pourriez gentillement me reinsegner sur comment on pourrait justifier aupres des autoritees fiscales francaises que la somme s'agit d'une donation et non pas d'un revenu?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement,

Anna

Germain · Answer

Je pense que le mieux serait pour vous de prendre rendez-vous avec l'inspecteur des impôts (centre des impôts, pas la Trésorerie) et de lui faire part de ce projet.
Parallèlement, votre père devrait faire la même démarche auprès des autorités similaires en Italie.
Il devrait y avoir des frais (impôts) d'un côté ou de l'autre de la frontière mais pas des deux. De plus, cela vous permettra de justifier le montant perçu sur votre compte auprès de votre banque (loi anti-blanchiment).

bobcec74 · Answer

Bonjour,
Peut-être aussi votre père pourrait faire l'acte de donation chez un notaire.

aurelie.bo · Answer

Bonjour, 


l'article 56 de la loi (italienne) n. 218 du 31 mai 1995 dispose que c'est la loi nationale du donateur qui régit la donation. donc la loi italienne s'applique dans votre cas. 
votre père pourrait se rendre chez un notaire en Italie pour faire constater cette donation mais en pratique je n'en ai jamais vu. Ce que j'ai déjà fait c'est une sorte de "déclaration" devant le notaire italien. 
en ce qui concerne la fiscalité, vous êtes dans la franchise donc pas de droits à payer sauf les honoraires du notaire pour le papier qu'il aura rédigé. (la franchise est d'1.000.000,00€).

cordialement

Donation de l'Italie a' la France

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