Intérêts d'emprunts déductibles des impôts?
lalloo
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CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 17 juil. 2012 à 17:06
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CLAVAL54
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17 juil. 2012 à 17:06
17 juil. 2012 à 17:06
Bonjour,
Il me semble qu'il fallait acheter avant fin 2010 pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt, il s'agit de niches fiscales qui sont supprimées, reste à confirmer la date. Mais au cas ou ... voici le texte de loi.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l'enfant est en résidence alternée.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ) pour les logements neufs acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et les logements anciens.
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2ème année.
Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2010. En 2011, vous bénéficierez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante.
Il me semble qu'il fallait acheter avant fin 2010 pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt, il s'agit de niches fiscales qui sont supprimées, reste à confirmer la date. Mais au cas ou ... voici le texte de loi.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l'enfant est en résidence alternée.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ) pour les logements neufs acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et les logements anciens.
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2ème année.
Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2010. En 2011, vous bénéficierez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...