Intérêts d'emprunts déductibles des impôts?
lalloo
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 17 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2012
-
17 juil. 2012 à 16:56
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 17 juil. 2012 à 17:06
CLAVAL54 Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 17 juil. 2012 à 17:06
A voir également:
- Intérêts d'emprunts déductibles des impôts?
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
1 réponse
CLAVAL54
Messages postés
461
Date d'inscription
jeudi 7 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
155
17 juil. 2012 à 17:06
17 juil. 2012 à 17:06
Bonjour,
Il me semble qu'il fallait acheter avant fin 2010 pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt, il s'agit de niches fiscales qui sont supprimées, reste à confirmer la date. Mais au cas ou ... voici le texte de loi.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l'enfant est en résidence alternée.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ) pour les logements neufs acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et les logements anciens.
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2ème année.
Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2010. En 2011, vous bénéficierez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante.
Il me semble qu'il fallait acheter avant fin 2010 pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt, il s'agit de niches fiscales qui sont supprimées, reste à confirmer la date. Mais au cas ou ... voici le texte de loi.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l'enfant est en résidence alternée.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ) pour les logements neufs acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et les logements anciens.
Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d'année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2ème année.
Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2010. En 2011, vous bénéficierez du crédit d'impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...