Indemnité paiement non résolu
Sarah
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Sarah -
Sarah -
Bonjour,
Voici mon cas, mon cdd a prit fin début du mois de mars (contractuel dans la fonction publique), nous sommes actuellement en juillet et mes papiers d'indemnité ne sont toujours pas résolu. La cause est que la gestionnaire de mon dossier s'est trompé 3 fois en remplissant l'attestation assedic, il y a donc depuis le mois de mars des va et viens entre le pole emploi, mon employeur et moi même, entre temps j'ai tout de même des factures à payer chose que le pole emploi et ma gestionnaire apparemment ne se préoccupe pas. Je voudrais savoir s'il y a une possibilité de faire appel au niveau de la loi pour obtenir des dommages ou quelque chose dans le genre ?
Merci pour vos réponses.
Voici mon cas, mon cdd a prit fin début du mois de mars (contractuel dans la fonction publique), nous sommes actuellement en juillet et mes papiers d'indemnité ne sont toujours pas résolu. La cause est que la gestionnaire de mon dossier s'est trompé 3 fois en remplissant l'attestation assedic, il y a donc depuis le mois de mars des va et viens entre le pole emploi, mon employeur et moi même, entre temps j'ai tout de même des factures à payer chose que le pole emploi et ma gestionnaire apparemment ne se préoccupe pas. Je voudrais savoir s'il y a une possibilité de faire appel au niveau de la loi pour obtenir des dommages ou quelque chose dans le genre ?
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1 réponse
Bonjour,
A quel titre sollicitez-vous des dommages et intérêts ? Quel texte de loi permettrait d'en bénéficier ? Si le "gestionnaire" de votre dossier est incapable de remplir une attestation employeur (qui n'a absolument rien de compliqué au demeurant), c'est lui et uniquement lui le responsable du retard du traitement de votre dossier. Pôle emploi a besoin d'une attestation employeur en bonne et due forme et si elle s'avère être incomplète ou incorrecte, la faute incombe uniquement à votre employeur. De plus, vous dîtes avoir travaillé pour la fonction publique et donc il y a un risque potentiel à ce que l'indemnisation incombera à cet employeur et non au Pôle Emploi si celui-ci ne cotisait pas à l'Assurance Chômage et là votre dossier risquerait encore plus d'être "retardé".
A quel titre sollicitez-vous des dommages et intérêts ? Quel texte de loi permettrait d'en bénéficier ? Si le "gestionnaire" de votre dossier est incapable de remplir une attestation employeur (qui n'a absolument rien de compliqué au demeurant), c'est lui et uniquement lui le responsable du retard du traitement de votre dossier. Pôle emploi a besoin d'une attestation employeur en bonne et due forme et si elle s'avère être incomplète ou incorrecte, la faute incombe uniquement à votre employeur. De plus, vous dîtes avoir travaillé pour la fonction publique et donc il y a un risque potentiel à ce que l'indemnisation incombera à cet employeur et non au Pôle Emploi si celui-ci ne cotisait pas à l'Assurance Chômage et là votre dossier risquerait encore plus d'être "retardé".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si cela va donc prendre encore plus de temps, il n' y a rien a faire ?