Rupture à l'amiable - questions pratiques

Nukeit Messages postés 4 Statut Membre -  
Nukeit Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,


Dans le cadre d'un déménagement en province, je vais devoir rompre mon CDI sur Paris d'ici 2 mois. Cela fait maintenant 10 que je travaille "non-stop" dans diverses boites.

- Je sais que la rupture à l'amiable ouvre des droits aux Assedic, et que la démission ne les ouvre pas.
- Ma société n'est pas très enclin à ce genre de rupture, je n'ai pas envie de leur faire une "crasse" et je n'ai pas d'intérêt à démissionner : je cherche activement un travail, mais j'aimerais par sécurité pouvoir toucher les Assedic, si le timing est mauvais.

=> Ma question : Qu'est-ce que je suis en droit de négocier pendant mon entretien, sachant que mon but est vraiment d'accéder aux Assedic. Est-ce que j'ai le droit par exemple de renoncer aux indemnités de licenciement "côté entreprise" (j'ai peur que ce soit les frais de licenciement qui les fasse renoncer)?

Vous remerciant par avance,

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

En rupture conventionnelle, votre indemnité de licenciement doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Voyez ceci :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8

Cordialement
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Nukeit Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour,

Oui, j'avais également vu ce point, mais est-ce que c'est une obligation? Si j'y renonce, est-ce légal selon vous? J'ai juste besoin des assedic.

merci déjà pour votre réponse rapide du dessus!
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Nukeit Messages postés 4 Statut Membre
 
En lisant le document complet que vous m'avez fourni, il semble claire que cette indemnité semble "obligatoire", puisque "ne peut être inférieur à".

Comment je peux faire à ce moment là? Si je m'engage par écrit à y renoncer ? ou un argument imparable que vous avez déjà pu placer lors d'un entretien (toute expérience personnelle est la bienvenue!)
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"En lisant le document complet que vous m'avez fourni, il semble claire que cette indemnité semble "obligatoire", puisque "ne peut être inférieur à". "
Absolument.

"Si je m'engage par écrit à y renoncer ?"
Impossible, ce ne serait pas légal.

"Comment je peux faire à ce moment là?"

Négocier mais sans faire de concessions sur le plan légal. La loi impose un minimum. Si votre employeur refuse, la rupture conventionnelle est impossible.

Cordialement
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Nukeit Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour cette réponse claire!
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