Rupture à l'amiable - questions pratiques
Nukeit
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un déménagement en province, je vais devoir rompre mon CDI sur Paris d'ici 2 mois. Cela fait maintenant 10 que je travaille "non-stop" dans diverses boites.
- Je sais que la rupture à l'amiable ouvre des droits aux Assedic, et que la démission ne les ouvre pas.
- Ma société n'est pas très enclin à ce genre de rupture, je n'ai pas envie de leur faire une "crasse" et je n'ai pas d'intérêt à démissionner : je cherche activement un travail, mais j'aimerais par sécurité pouvoir toucher les Assedic, si le timing est mauvais.
=> Ma question : Qu'est-ce que je suis en droit de négocier pendant mon entretien, sachant que mon but est vraiment d'accéder aux Assedic. Est-ce que j'ai le droit par exemple de renoncer aux indemnités de licenciement "côté entreprise" (j'ai peur que ce soit les frais de licenciement qui les fasse renoncer)?
Vous remerciant par avance,
Dans le cadre d'un déménagement en province, je vais devoir rompre mon CDI sur Paris d'ici 2 mois. Cela fait maintenant 10 que je travaille "non-stop" dans diverses boites.
- Je sais que la rupture à l'amiable ouvre des droits aux Assedic, et que la démission ne les ouvre pas.
- Ma société n'est pas très enclin à ce genre de rupture, je n'ai pas envie de leur faire une "crasse" et je n'ai pas d'intérêt à démissionner : je cherche activement un travail, mais j'aimerais par sécurité pouvoir toucher les Assedic, si le timing est mauvais.
=> Ma question : Qu'est-ce que je suis en droit de négocier pendant mon entretien, sachant que mon but est vraiment d'accéder aux Assedic. Est-ce que j'ai le droit par exemple de renoncer aux indemnités de licenciement "côté entreprise" (j'ai peur que ce soit les frais de licenciement qui les fasse renoncer)?
Vous remerciant par avance,
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
En rupture conventionnelle, votre indemnité de licenciement doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Voyez ceci :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
Cordialement
En rupture conventionnelle, votre indemnité de licenciement doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Voyez ceci :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
Cordialement
Bonjour,
Oui, j'avais également vu ce point, mais est-ce que c'est une obligation? Si j'y renonce, est-ce légal selon vous? J'ai juste besoin des assedic.
merci déjà pour votre réponse rapide du dessus!
Oui, j'avais également vu ce point, mais est-ce que c'est une obligation? Si j'y renonce, est-ce légal selon vous? J'ai juste besoin des assedic.
merci déjà pour votre réponse rapide du dessus!
En lisant le document complet que vous m'avez fourni, il semble claire que cette indemnité semble "obligatoire", puisque "ne peut être inférieur à".
Comment je peux faire à ce moment là? Si je m'engage par écrit à y renoncer ? ou un argument imparable que vous avez déjà pu placer lors d'un entretien (toute expérience personnelle est la bienvenue!)
Comment je peux faire à ce moment là? Si je m'engage par écrit à y renoncer ? ou un argument imparable que vous avez déjà pu placer lors d'un entretien (toute expérience personnelle est la bienvenue!)
"En lisant le document complet que vous m'avez fourni, il semble claire que cette indemnité semble "obligatoire", puisque "ne peut être inférieur à". "
Absolument.
"Si je m'engage par écrit à y renoncer ?"
Impossible, ce ne serait pas légal.
"Comment je peux faire à ce moment là?"
Négocier mais sans faire de concessions sur le plan légal. La loi impose un minimum. Si votre employeur refuse, la rupture conventionnelle est impossible.
Cordialement
Absolument.
"Si je m'engage par écrit à y renoncer ?"
Impossible, ce ne serait pas légal.
"Comment je peux faire à ce moment là?"
Négocier mais sans faire de concessions sur le plan légal. La loi impose un minimum. Si votre employeur refuse, la rupture conventionnelle est impossible.
Cordialement
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