Pension alimentaire (apres un arrét maladie)
némésis2b
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 oct. 2013 à 12:40
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sophiag
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17 juil. 2012 à 06:01
17 juil. 2012 à 06:01
Bonjour
Es ce que l'employeur vous a averti par LAR qu'il n'était plus en mesure de faire la saisie de salaire pour tel raison et 15 jours avant la date butoir du versement de la prochaine pension alimentaire ?
Es ce que l'employeur vous a averti par LAR qu'il n'était plus en mesure de faire la saisie de salaire pour tel raison et 15 jours avant la date butoir du versement de la prochaine pension alimentaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2013 à 12:20
est ce que il y a un article de loi par rapport a ce que vous avez ecit ? parceque je reviens de la maison de justice ou j'ai vu un avocat et je lui ai parle de votre commentaire et elle n'était pas au courant.
14 oct. 2013 à 12:40
C'est pas rassurant ce que vous nous dites la , car si une maison de justice avec des juristes ne voient pas de quoi vous parlez, alors, on va avoir peur qu'un avocat aussi vous répondent la même chose, lol
voici:
Article R213-4 du code civil
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article R213-5 du code civl
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.