Pension alimentaire (apres un arrét maladie)
némésis2b
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà j'ai un petit soucis avec la pension alimentaire que doit me verser mon ex-mari. Nous sommes divorcés depuis 4 ans. Je n'avais pas demandé de pension alimentaire car il s'etait engagé a m'aider pour les enfants (avantages en nature) vu qu'on vit dans la meme ville. Mais pendant 2 ans j'ai assumé seule nos 2 enfants aussi j'ai fini par demander un jugement pour un versement de la pension qui m'a été accordé en octobre 2010. Et bien sur malgré cela il ne me versait toujours rien. J'ai fini par demander un prélévement direct a la source cette année (avril 2012). Pendant 2 mois tout allait bien et la surprise mon ex mari est en arret maladie (accident de travail bientot) et du coup je ne perçoits plus rien. Que dois je faire ? merci d'avance pour vos réponses
voilà j'ai un petit soucis avec la pension alimentaire que doit me verser mon ex-mari. Nous sommes divorcés depuis 4 ans. Je n'avais pas demandé de pension alimentaire car il s'etait engagé a m'aider pour les enfants (avantages en nature) vu qu'on vit dans la meme ville. Mais pendant 2 ans j'ai assumé seule nos 2 enfants aussi j'ai fini par demander un jugement pour un versement de la pension qui m'a été accordé en octobre 2010. Et bien sur malgré cela il ne me versait toujours rien. J'ai fini par demander un prélévement direct a la source cette année (avril 2012). Pendant 2 mois tout allait bien et la surprise mon ex mari est en arret maladie (accident de travail bientot) et du coup je ne perçoits plus rien. Que dois je faire ? merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Es ce que l'employeur vous a averti par LAR qu'il n'était plus en mesure de faire la saisie de salaire pour tel raison et 15 jours avant la date butoir du versement de la prochaine pension alimentaire ?
Es ce que l'employeur vous a averti par LAR qu'il n'était plus en mesure de faire la saisie de salaire pour tel raison et 15 jours avant la date butoir du versement de la prochaine pension alimentaire ?
non je n'ai rien reçut de la part de son employeur d'où ma surprise quand j'ai vu qu'elle n'etait pas versée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que il y a un article de loi par rapport a ce que vous avez ecit ? parceque je reviens de la maison de justice ou j'ai vu un avocat et je lui ai parle de votre commentaire et elle n'était pas au courant.
C'est pas rassurant ce que vous nous dites la , car si une maison de justice avec des juristes ne voient pas de quoi vous parlez, alors, on va avoir peur qu'un avocat aussi vous répondent la même chose, lol
voici:
Article R213-4 du code civil
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article R213-5 du code civl
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.