donation petits enfants hospitalisation

Question

Bonjour, 

mon père est actuellement hospitalisé pour avc il ne peut plus parler ni lire ni écrire.

j'ai pouvoir sur ses comptes bancaires et je voulais savoir si je peux faire un virement ou un cheque à ses 4 petits enfants (mes 2 enfants et les 2 de mon frère) selon ce qu'il a évoqué avant qu'il perde la parole.

je ne voudrai pas être accusée d'abus de pouvoir, car il n'y a pas de trace écrite de cette volonté.

puis je le faire sans contrer la loi? à hauteur de 20.000€ chacun?

Molly · Answer

Bonjour, 

La procuration sert à faire à la place de l'autre. 
Donc vous avez tout à fait le droit de faire des opérations sur son compte bancaire tant que votre père n'est pas décédé. 

Par contre attention, qu'il vire (lui même ou avec votre aide) de fortes sommes à ses petits enfants est soumis à certaines règles : http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml 

20000 euros par petit enfant ne générent pas de frais de mutation. 
Cependant il faudra penser à déclarer le don aux impôts (par un courrier je pense).

maidele · Answer

merci molly, je savais pour le plafond de donation tous les 10 ans et pour la déclaration dans le mois qui suit la donation par le donataire mais le seul doute c'est l'opération pendant son hospitalisation et vu son état.

Molly · Answer

S'il n'est pas sous tutelle ou curratelle ...

Il vaut vérifier tout de même si la procuration ne mentionne pas de montant minimum que votre père a autorisé son mandataire à virer.

Parce que 80000 euros d'un coup comme ça ça peut attirer l'oeil et la suspicion en effet.

Donation petits enfants hospitalisation

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