Donation petits enfants hospitalisation
maidele
-
maidele Messages postés 2 Statut Membre -
maidele Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mon père est actuellement hospitalisé pour avc il ne peut plus parler ni lire ni écrire.
j'ai pouvoir sur ses comptes bancaires et je voulais savoir si je peux faire un virement ou un cheque à ses 4 petits enfants (mes 2 enfants et les 2 de mon frère) selon ce qu'il a évoqué avant qu'il perde la parole.
je ne voudrai pas être accusée d'abus de pouvoir, car il n'y a pas de trace écrite de cette volonté.
puis je le faire sans contrer la loi? à hauteur de 20.000€ chacun?
mon père est actuellement hospitalisé pour avc il ne peut plus parler ni lire ni écrire.
j'ai pouvoir sur ses comptes bancaires et je voulais savoir si je peux faire un virement ou un cheque à ses 4 petits enfants (mes 2 enfants et les 2 de mon frère) selon ce qu'il a évoqué avant qu'il perde la parole.
je ne voudrai pas être accusée d'abus de pouvoir, car il n'y a pas de trace écrite de cette volonté.
puis je le faire sans contrer la loi? à hauteur de 20.000€ chacun?
A voir également:
- Donation petits enfants hospitalisation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
Bonjour,
La procuration sert à faire à la place de l'autre.
Donc vous avez tout à fait le droit de faire des opérations sur son compte bancaire tant que votre père n'est pas décédé.
Par contre attention, qu'il vire (lui même ou avec votre aide) de fortes sommes à ses petits enfants est soumis à certaines règles : http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
20000 euros par petit enfant ne générent pas de frais de mutation.
Cependant il faudra penser à déclarer le don aux impôts (par un courrier je pense).
La procuration sert à faire à la place de l'autre.
Donc vous avez tout à fait le droit de faire des opérations sur son compte bancaire tant que votre père n'est pas décédé.
Par contre attention, qu'il vire (lui même ou avec votre aide) de fortes sommes à ses petits enfants est soumis à certaines règles : http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
20000 euros par petit enfant ne générent pas de frais de mutation.
Cependant il faudra penser à déclarer le don aux impôts (par un courrier je pense).
merci molly, je savais pour le plafond de donation tous les 10 ans et pour la déclaration dans le mois qui suit la donation par le donataire mais le seul doute c'est l'opération pendant son hospitalisation et vu son état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...