Attestation Pôle emploi
steph7825
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steph7825 Messages postés 2 Statut Membre -
steph7825 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint et son entreprise ont convenu d'une rupture à l'amiable de son CDI en date du 16 juin (après des problèmes de harcèlement par sa cheffe, qui l'ont amené à la dépression). Depuis, le pôle emploi nous réclame une version papier de l'attestation Pôle emploi pour finaliser son inscription (et commencer à verser les indemnités) mais son ancienne DRH refuse de nous la transmettre.
Elle nous dit que la loi stipule qu'ils doivent transmettre l'attestation par mail au pôle emploi directement, et c'est tout : pas de version papier pour le salarié.
Qui a raison et qui a tort ? Quel recours a t-on ?
Cela nous met financièrement très à mal !!
Merci
Mon conjoint et son entreprise ont convenu d'une rupture à l'amiable de son CDI en date du 16 juin (après des problèmes de harcèlement par sa cheffe, qui l'ont amené à la dépression). Depuis, le pôle emploi nous réclame une version papier de l'attestation Pôle emploi pour finaliser son inscription (et commencer à verser les indemnités) mais son ancienne DRH refuse de nous la transmettre.
Elle nous dit que la loi stipule qu'ils doivent transmettre l'attestation par mail au pôle emploi directement, et c'est tout : pas de version papier pour le salarié.
Qui a raison et qui a tort ? Quel recours a t-on ?
Cela nous met financièrement très à mal !!
Merci
A voir également:
- Attestation Pôle emploi
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Durée validité attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
- Actualisation pôle emploi - Guide
- Abandonner une formation financée par pôle emploi - Forum Chômage
- Résultat test mrs pôle emploi - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
C'est son employeur qui doit lui remettre en mains propres ou par courrier l'attestation, car votre mari doit en garder un exemplaire.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1501-attestation-p-le-emploi-et-obligations-de-l-employeur/
C'est son employeur qui doit lui remettre en mains propres ou par courrier l'attestation, car votre mari doit en garder un exemplaire.
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1501-attestation-p-le-emploi-et-obligations-de-l-employeur/
Le problème, c'est qu'il y a eu une nouvelle modif du code du travail, appliquée au 1er janvier :
"Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi."
Ils se servent de ça pour dire qu'ils doivent donner l'attestation de pôle emploi directement, mais pas au salarié. Or pour nous, ils doivent EN PLUS donner un exemplaire au salarié.
Est-ce qu'on peut, en tant qu'individu, mettre en demeure la drh de lui transmettre les documents nécessaires ?
"Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi."
Ils se servent de ça pour dire qu'ils doivent donner l'attestation de pôle emploi directement, mais pas au salarié. Or pour nous, ils doivent EN PLUS donner un exemplaire au salarié.
Est-ce qu'on peut, en tant qu'individu, mettre en demeure la drh de lui transmettre les documents nécessaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...