Donation à un enfant et pas à l'autre
marie5188
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9 juil. 2012 à 14:41
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 20 juil. 2012 à 14:57
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1 réponse
Bonjour,
D'une part ce que votre frère veut n'est pas forcément ce que votre mère veut : à savoir que le donateur est libre de donner ou pas, ce qu'il veut, à qui il veut.
D'autre part si votre mère est d'accord, elle peut lui faire une donation, mais à son décès il faudra que vous obteniez au minimum votre réserve héréditaire, c'est à dire si vous êtes deux enfants : la moitié des 2/3 de l'actif successoral de votre mère.
Votre mère a le droit d'avantager l'un ou l'autre par testament en lui attribuant la quotité disponible, soit 1/3 des biens en plus de sa réserve héréditaire.
Cdlt
D'une part ce que votre frère veut n'est pas forcément ce que votre mère veut : à savoir que le donateur est libre de donner ou pas, ce qu'il veut, à qui il veut.
D'autre part si votre mère est d'accord, elle peut lui faire une donation, mais à son décès il faudra que vous obteniez au minimum votre réserve héréditaire, c'est à dire si vous êtes deux enfants : la moitié des 2/3 de l'actif successoral de votre mère.
Votre mère a le droit d'avantager l'un ou l'autre par testament en lui attribuant la quotité disponible, soit 1/3 des biens en plus de sa réserve héréditaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2012 à 13:54
Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse. J'ai une autre question si vous le voulez bien. J'ai acheté en 2006 à ma mère le pavillon qu'elle me louait mais ne voulant pas faire les travaux importants ( chiffrés autour de 50 000€ ) elle me l'a vendu 213 000€. J'ai fais faire à l'époque une estimation du prix par une agence immobilière qui avait estimé le pavillon entre 240 000€ et 260 000€. Aus jours d'aujourd'hui mon frère veut m'attaquer en justice estimant que je n'ai pas payé assez cher. Peut-il le faire et que pourrais je faire pour me protéger ? Avec mes remerciements
Cordialement MPE
20 juil. 2012 à 13:54
Il peut le faire.
Si le bien a été sous évaluée, vous risquez un redressement par le fisc, et il peut faire valoir que vous avez eu uen avance sur héritage.
Il aurait fallu à l'époque faire expertiser la maison pour assurer vos arrière et prouver la valeur de la maison.
De toute façon en cas de procés, elle sera experrtisée, donc gardez bien les factures de tout vos travaux.
Quand a savoir el prix réel de la maison, sachez que l'expert qui a rien a gagner en focntion du prix, il est rémunéré à l'acte, pas au prix du bien. Il l'estime donc à sa vraie valeur, souvent plus basse qu'une agence immobilière.
L'agence immo, elle, veut vendre le plus cher possible pour augmenter sa comm et vous donne le prix maximum auquel vous pourriez trouver un acheteur. Leur estimation ne veut pas dire que c'est le prix auquel vous réussirez à vendre.
20 juil. 2012 à 14:57