Entiers dépends ?
nana59100
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir mon jugement concernant une assignation (de mon ex mari) devant le JAF. Mon avocate étant en vacances, je me permet de vous demander (afin de savoir tout de suite) ce que cela veux dire dans les conclusions :
-condamne Mr XXXXX aux dépends.
Sachant que je n'ai eu l'aide juridictionnelle qu'à hauteur de 55% et que j'ai déjà payée les 45% (à ma charge) à mon avocate (au début de la procédure), qu'est-ce que cela veux dire et surtout que dois-je faire ? Merci de vos réponses
Je viens de recevoir mon jugement concernant une assignation (de mon ex mari) devant le JAF. Mon avocate étant en vacances, je me permet de vous demander (afin de savoir tout de suite) ce que cela veux dire dans les conclusions :
-condamne Mr XXXXX aux dépends.
Sachant que je n'ai eu l'aide juridictionnelle qu'à hauteur de 55% et que j'ai déjà payée les 45% (à ma charge) à mon avocate (au début de la procédure), qu'est-ce que cela veux dire et surtout que dois-je faire ? Merci de vos réponses
2 réponses
-
Bonjour.
Frais de justice engagés pour un procès.
Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires...
A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les payer
(le demandeur ou le défendeur). Il en est de même pour les honoraires d'avocats, même si ceux-ci ne sont pas compris dans les dépens.
Source : Minist. de la Justice.
-
Bonsoir
Les dépends ne concernent pas les honoraires d'avocats qui sont eux inscrits dans l'article 700, les dépends ne règlent que les frais de justice lié à la procédure.
Comme vous , cela ne concerne que le juge aux affaires familiales, il s'agira alors des frais d'huissiers si il y a en eu pour la notification de la convocation, voir la notification du nouveau jugement par voie d'huissier
Voici un lien explicatif
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...